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Code de l'action sociale et des familles

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
  - Titre II : Enfance
  - Titre III : Personnes âgées
  - Titre IV : Personnes handicapées
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
  - Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Droits des usagers
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    - Chapitre IV : Dispositions financières
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
    - Chapitre unique : Dispositions financières
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre Ier : Assistants de service social
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
        
        Sous-section 1 : Champ d'application.
        
        Sous-section 2 : Contrat de travail.
        
        Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures
        
        Sous-section 4 : Congés.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
        
        Sous-section 1 : Contrat de travail.
        
        Sous-section 2 : Rémunération.
        
        Sous-section 3 : Congés.
        
        Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression
      - Section 3 : Assistants maternels
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
      - Section 4 : Assistants familiaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
    - Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Formation supérieure.
  - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre Ier : Aide sociale communale
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active.
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section unique : Service d'accueil téléphonique.
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre unique : Dispositions générales.
  - Titre IV : Département de Mayotte
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Pupilles de l'Etat.
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Pupilles de l'Etat
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  - Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux.
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
    - Chapitre II : Politique familiale
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
    - Chapitre III : Personnes âgées
    - Chapitre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
    - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
      - Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
        
        Sous-section 1 : Ouverture du droit
        
        Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
        
        Paragraphe 2 : Détermination des ressources
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
        
        Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
        
        Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide
        
        Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide
        
        Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide
        
        Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
        
        Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
    - Chapitre II : Domicile de secours.
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 1 : Services départementaux.
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
        
        Sous-section 1 : Missions.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
        
        Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
        
        Paragraphe 1 : Marseille.
        
        Paragraphe 2 : Lyon.
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre Ier : Admission
    - Chapitre II : Participation et récupération
    - Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
    - Chapitre IV : Contentieux
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
    - Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
    - Chapitre II : Haut Conseil du travail social
    - Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    - Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    - Chapitre V : Coordination des interventions
      - Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
    - Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
    - Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
    - Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
      - Section 1
      - Section 3
    - Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
      - Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
      - Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre Ier : Associations familiales
    - Chapitre II : Aide sociale aux familles
    - Chapitre III : Education et conseil familial
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
    - Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
      - Section 1 : Ouverture du droit
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        
        Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide
      - Section 2 : Attribution et service de l'aide
        
        Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide
        
        Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
        
        Sous-section 3 : Remboursement du prêt
      - Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
      - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
    - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
    - Chapitre VI : Espace de rencontre
    - Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
    - Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
    - Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle
        
        Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
        
        Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.
      - Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
      - Section 3 : Statut des pupilles
      - Section 4 : Dispositions communes
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
        
        Sous-section 1 : Missions des organismes
        
        Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Autorisation.
        
        Paragraphe 2 : Déclaration.
        
        Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Habilitation
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités
      - Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
      - Section 4 : Adoption internationale
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
      - Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
        
        Sous-section unique : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
      - Section 2 : Projet éducatif
      - Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
    - Chapitre VIII : Dispositions financières
      - Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
        
        Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
        
        Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants
        
        Paragraphe 2 : Montant de l'allocation
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
        
        Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
        
        Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements
      - Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes
        
        Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
        
        Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation
        
        Sous-section 2 : Décision d'attribution
        
        Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 2 : Système d'information
      - Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 4 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Recours préalable obligatoire
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
      - Section 2 : Prise en charge
      - Section 3 : Allocation d'éducation spéciale
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
      - Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
      - Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
        
        Sous-section 1 : Rémunération garantie
        
        Sous-section 2 : Autres droits sociaux
        
        Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
    - Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
        
        Sous-section 1 : Conditions de résidence
        
        Sous-section 2 : Conditions d'âge
        
        Sous-section 3 : Critères de handicaps
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        
        Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines
        
        Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
        
        Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
        
        Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        
        Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
        
        1. Aménagement du logement
        
        2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport
        
        Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles
        
        Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        
        Sous-section 1 : Instruction de la demande
        
        Sous-section 2 : Décision d'attribution
        
        Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
        
        Paragraphe 2 : Droit d'option
        
        Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation
        
        Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits
        
        Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
        
        Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
        
        Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation
        
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        
        Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
        
        Paragraphe 2 : Ressources
        
        Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
        
        Paragraphe 4 : Contrôles
        
        Paragraphe 5 : Versement de la prestation
        
        Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
        
        Paragraphe 1 : Suspension de l'aide
        
        Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.
        
        Paragraphe 3 : Récupération des indus.
    - Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
    - Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
    - Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre Ier : Logement
      - Section 1 : Aides générales au logement.
      - Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
        
        Sous-section 1 : Electricité
        
        Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
        
        Sous-section 2 : Gaz.
      - Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
      - Section 2 : Dispositif local d'insertion
      - Section 3 : Dispositif national d'insertion
    - Chapitre IV : Domiciliation
    - Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
      - Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.
      - Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
    - Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
      - Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
    - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
    - Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
        
        Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
        
        Sous-section 2 : Personne qualifiée.
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.
        
        Paragraphe 3 : Autres formes de participation.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
        
        Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.
        
        Sous-section 6 : Livret d'accueil
        
        Sous-section 7 : Référent sportif
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 1 : Prestations délivrées
        
        Paragraphe préliminaire : Nomenclatures
        
        Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
        
        Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile
        
        Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.
        
        Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.
        
        Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Accueil temporaire.
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
        
        Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnels.
        
        Sous-paragraphe 4 : Installations.
        
        Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
        
        Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
        
        Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
        
        Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Les personnels
        
        Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement
        
        Sous-paragraphe 5 : Des installations
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires
        
        Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnels.
        
        Sous-paragraphe 4 : Installation.
        
        Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
        
        Sous-paragraphe 3 : Les personnels.
        
        Sous-paragraphe 4 : Installations.
        
        Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
        
        Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
        
        Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social
        
        Sous-paragraphe 1 : Locaux.
        
        Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants.
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnel.
        
        Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives.
        
        Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
        
        Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
        
        Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
        
        Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés
        
        Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
        
        Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
        
        Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Personnels.
        
        Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.
        
        Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Personnels
        
        Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique
        
        Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
        
        Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
        
        Sous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie sociale
        
        Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".
        
        Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”
        
        Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
        
        Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
        
        Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
        
        Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale
        
        Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
        
        Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
        
        Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
        
        Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
      - Section 4 : Coordination des interventions
        
        Sous-section unique : Groupements
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Missions
        
        Paragraphe 3 : Constitution
        
        Paragraphe 4 : Organisation et administration
        
        Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
        
        Sous-section 2 : Systèmes d'information.
        
        Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
        
        Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
        
        Paragraphe 3 : Fixation du tarif
        
        Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
        
        Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
        
        Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
        
        Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
        
        Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
        
        Paragraphe 4 : Exécution du budget
        
        Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
        
        Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
        
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
        
        Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.
        
        Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
        
        Paragraphe 6 : Contentieux.
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
        
        Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
        
        Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
        
        Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
        
        Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.
        
        Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.
        
        Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.
        
        Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
        
        Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.
        
        Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
        
        Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
        
        Paragraphe 1 : Financement des établissements et services
        
        Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
        
        Paragraphe 2 : Modalités de financement
        
        Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale
        
        Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.
        
        Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
        
        Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail
        
        Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
        
        Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
        
        Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
        
        Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
        
        Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
        
        Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
        
        1 Structure tarifaire des établissements.
        
        2 Dispositions relatives aux prestations de soins.
        
        Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées
        
        Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance
        
        Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
        
        Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
        
        Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.
        
        Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
        
        Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
        
        Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
        
        Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
        
        Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
        
        Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.
        
        Paragraphe 2 : Durée du travail.
      - Section 3 : Dispositions diverses
      - Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives
        
        Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
        
        Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
        
        Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
        
        Sous-section 3 : Modalités de concertation
        
        Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
        
        Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
        
        Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.
        
        Sous-section 4 : Délégations.
    - Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
      - Section unique : Lieux de vie et d'accueil
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
    - Chapitre unique
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre Ier : Pouponnières.
    - Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
    - Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
      - Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées.
      - Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.
        
        Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel.
      - Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
      - Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
        
        Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien
        
        Sous-section 2 : Minimum de ressources
        
        Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services
    - Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
    - Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
    - Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
    - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
    - Chapitre unique : Dispositions financières.
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre Ier : Assistants de service social
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
    - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
    - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
      - Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 3 : Dispositions générales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 1 : Etablissements de formation.
      - Section 2 : Bourses d'études.
      - Section 3 : Formations et diplômes du travail social
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social
        
        Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
        
        Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
        
        Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
        
        Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
        
        Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
        
        Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
        
        Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
        
        Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
        
        Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
        
        Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
        
        Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
        
        Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
        
        Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
  - Titre VI : Autres professions.
    - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
      - Section unique : Exercice de la profession.
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
      - Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
      - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
        
        Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
        
        Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
      - Section 3 : Dispositions communes.
    - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
      - Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales
      - Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Titre Ier bis : Collectivité de Corse
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Conditions d'application
      - Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section 1 : Aide à la famille
      - Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
    - Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
      - Section 1 : Personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Concours
        
        Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 3 : Conférence des financeurs
      - Section 2 : Personnes handicapés
      - Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre PRÉLIMINAIRE
    - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
    - Chapitre II : Adaptations du livre II
    - Chapitre III : Adaptations du livre III
    - Chapitre IV : Adaptations du livre IV
    - Chapitre V : Dispositions communes et particulières
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Annexe

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles >

Article R538-1

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/