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Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable >
Article R421-48


Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 421-35 à R. 421-38.

Article R421-49

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

1° En produits :

a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;

b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;

2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/