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Code de l'environnement

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Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques >
Article D423-25-9

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts.

Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le comptable public ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/