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Section 5 : Dispositions d'application

Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 5 : Dispositions d'application >
Article L501-19

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête prévues à l'article L. 501-6.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/