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Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat >
Article D422-96


Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/