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Code de l'environnement

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Sous-section 4 : Transaction

Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 4 : Transaction >
Article R224-72

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/