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Sous-section 4 : Changement d'exploitant

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution > Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages > Sous-section 4 : Changement d'exploitant >
Article R554-54

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas de changement d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont remises au nouvel exploitant.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/