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Code de l'environnement

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Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages

Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique > Sous-section 2 : Dispositions diverses > Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages >
Article R214-86

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/