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Section 4 : Sanctions

Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 4 : Sanctions >
Article R350-31

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :

1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à cette déclaration ;

2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, prévue au quatrième alinéa du même article.

II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;

2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/