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Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance

Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IX : Dispositions contentieuses > Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance >
Article L191-1

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/