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Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs

Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs >
Article L565-2


I. - Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :



- de connaissance du risque ;



- de surveillance et prévision des phénomènes ;



- d'information et éducation sur les risques ;



- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;



- de travaux permettant de réduire le risque ;



- de retours d'expériences.





II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/