Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'environnement

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 >
Article R414-11-1

Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :


1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;


2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/