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Paragraphe 1 : Plan de chasse

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 4 : Gestion > Paragraphe 1 : Plan de chasse >
Article R428-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :


1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;


2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;


3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;


4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;


5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.


Article R428-14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;

2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/