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Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle

Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle >
Article R173-5


Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :

– en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;

– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/