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Paragraphe 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions > Paragraphe 3 : Dispositions communes >
Article R428-28


Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.

Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/