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Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires >
Article L429-39


Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.

Article L429-40


Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/