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Code de l'environnement

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Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement >
Article R655-2


Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

Article R655-3

NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.



Article R655-4

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :

" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".


Article R655-5


Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/