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Code de l'environnement

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Paragraphe 1 : Missions de l'agence

Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur > Paragraphe 1 : Missions de l'agence >
Article R131-26-1

La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :


1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ;


2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;


3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.


L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/