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Code de procédure civile

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
  - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
  - Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
- Titre II : L'action.
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
  - Chapitre II : La compétence territoriale.
  - Chapitre III : Dispositions communes.
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre Ier : La demande initiale.
    - Section I : La demande en matière contentieuse.
    - Section II : La demande en matière gracieuse.
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre Ier : Les défenses au fond.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
    - Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
    - Section III : Les exceptions dilatoires.
    - Section IV : Les exceptions de nullité.
      - Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
      - Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
  - Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
  - Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
  - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
- Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
- Titre VI : La conciliation et la médiation
  - Chapitre Ier : La conciliation
  - Chapitre II : La médiation.
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre Ier : Les pièces.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
    - Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
    - Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
      - Section I : Les attestations.
      - Section II : L'enquête.
        
        Sous-section I : Dispositions générales.
        
        Sous-section II : L'enquête ordinaire.
        
        Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.
        
        Paragraphe 2 : Désignation des témoins.
        
        Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
        
        Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
        
        Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.
    - Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
      - Section I : La vérification d'écriture.
        
        Sous-section I : L'incident de vérification.
        
        Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
      - Section II : Le faux.
        
        Sous-section I : L'incident de faux.
        
        Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
    - Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
      - Section I : L'inscription de faux incidente.
        
        Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
        
        Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
      - Section II : L'inscription de faux principale.
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
- Titre VIII : La pluralité des parties.
- Titre IX : L'intervention.
  - Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
  - Chapitre II : L'intervention forcée.
    - Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
    - Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
  - Chapitre Ier : L'abstention.
  - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
    - Section I : Dispositions générales
    - Section II : Dispositions particulières
  - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
  - Chapitre IV : La prise à partie.
    - Section I : Dispositions générales.
    - Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.
  - Chapitre III : La suspension de l'instance.
    - Section I : Le sursis à statuer.
    - Section II : La radiation et le retrait du rôle.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
    - Section I : La péremption d'instance.
    - Section II : Le désistement d'instance.
      - Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
      - Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
    - Section III : La caducité de la citation.
    - Section IV : L'acquiescement.
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
    - Section II : Le défaut de comparution.
      - Sous-section I : Le jugement contradictoire.
      - Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section I : Les jugements sur le fond.
      - Sous-section 1 : Dispositions communes
      - Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
    - Section II : Les autres jugements.
  - Chapitre III : Disposition finale.
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
  - Chapitre III : Le délai de grâce.
  - Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes.
  - Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
    - Chapitre Ier : L'appel.
      - Section I : Le droit d'appel.
        
        Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
        
        Sous-section II : Les parties.
        
        Sous-section III : Dispositions diverses.
      - Section II : Les effets de l'appel.
        
        Sous-section I : L'effet dévolutif.
        
        Sous-section II : L'évocation.
      - Section III : Dispositions finales.
    - Chapitre II : L'opposition.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre Ier : La computation des délais.
  - Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  - Chapitre Ier : La charge des dépens.
  - Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
  - Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
  - Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
  - Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
  - Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
- Titre XIX : Le greffe de la juridiction
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
    - Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Titre XXI : La communication par voie électronique.
- Titre XXII : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes
  - Sous-titre II : La procédure écrite
  - Sous-titre III : La procédure orale
  - Sous-titre IV : Les autres procédures
    - Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
    - Chapitre II : Les ordonnances sur requête
    - Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
    - Chapitre IV : L'action de groupe
      - Section 1 : Dispositions préliminaires
      - Section 2 : Cessation du manquement
      - Section 3 : Réparation des préjudices
        
        Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
        
        Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
        
        Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
        
        Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
      - Section 4 : Dispositions diverses
  - Sous-titre V : Dispositions diverses
    - Chapitre Ier : La communication électronique
    - Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section I : L'introduction de l'instance.
      - Sous-section I : L'assignation.
      - Sous-section II : La requête conjointe
    - Section II : L'instance.
      - Sous-section I : Dispositions générales
      - Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.
    - Section I : Les ordonnances de référé.
    - Section II : Les ordonnances sur requête.
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
  - Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
  - Chapitre III : La procédure en matière électorale.
    - Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
    - Section II : Les élections professionnelles.
  - Chapitre IV : Dispositions communes.
  - Chapitre V : Dispositions diverses
  - Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
  - Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
    - Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
    - Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil
    - Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
      - Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
      - Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
    - Section II : Les procédures relatives au prénom
    - Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
    - Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
  - Chapitre III : Le répertoire civil
  - Chapitre III bis : Les funérailles
  - Chapitre IV : Les absents
    - Section I : La présomption d'absence
    - Section II : La déclaration d'absence
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
  - Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
  - Chapitre VI : La filiation et les subsides
  - Chapitre VIII : L'adoption
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
      - Sous-section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
        
        Paragraphe 1 : La demande
        
        Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
        
        Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
        
        Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience
        
        Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
        
        Paragraphe 6 : Les notifications
        
        Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
      - Sous-section 3 : Le conseil de famille
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
      - Sous-section 4 : L'appel.
      - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
      - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
    - Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
    - Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
  - Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
- Titre II : Les biens.
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
      - Sous-section I : Les scellés
        
        Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
        
        Paragraphe 2 : La levée des scellés.
      - Sous-section II : L'état descriptif
      - Sous-section III : Dispositions communes.
    - Section II : L'inventaire.
    - Section III : L'option successorale.
    - Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
      - Sous-section I : Les successions vacantes.
        
        Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.
        
        Paragraphe 2 : La mission du curateur.
        
        Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
      - Sous-section II : Les successions en déshérence.
    - Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
    - Section VI : Le partage.
      - Sous-section I : Le partage amiable.
      - Sous-section II : Le partage judiciaire.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
        
        Paragraphe 3 : La licitation.
    - Section VI bis : L'envoi en possession
    - Section VII : Dispositions communes.
    - Section VIII : Le certificat successoral européen
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
- Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : L'arbitrage interne.
- Titre II : L'arbitrage international
Livre V : La résolution amiable des différends
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    - Section I : Dispositions communes.
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières.
      - Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
      - Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
      - Sous-section III : Affaires de registres.
      - Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
        
        Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
        
        Paragraphe 2 : La tenue du registre
        
        Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
        
        Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
        
        Paragraphe 5 : Les sanctions
        
        Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
  - Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
  - Chapitre V : Dispositions diverses.

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales >

Article 1509

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

Article 1510

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Article 1511

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.

Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

Article 1512

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Article 1513

NOTA : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2° : Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.

Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.

A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.

La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/