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Code de procédure civile

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
  - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
  - Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
- Titre II : L'action.
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
  - Chapitre II : La compétence territoriale.
  - Chapitre III : Dispositions communes.
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre Ier : La demande initiale.
    - Section I : La demande en matière contentieuse.
    - Section II : La demande en matière gracieuse.
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre Ier : Les défenses au fond.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
    - Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
    - Section III : Les exceptions dilatoires.
    - Section IV : Les exceptions de nullité.
      - Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
      - Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
  - Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
  - Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
  - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
- Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
- Titre VI : La conciliation et la médiation
  - Chapitre Ier : La conciliation
  - Chapitre II : La médiation.
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre Ier : Les pièces.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
    - Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
    - Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
      - Section I : Les attestations.
      - Section II : L'enquête.
        
        Sous-section I : Dispositions générales.
        
        Sous-section II : L'enquête ordinaire.
        
        Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.
        
        Paragraphe 2 : Désignation des témoins.
        
        Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
        
        Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
        
        Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.
    - Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
      - Section I : La vérification d'écriture.
        
        Sous-section I : L'incident de vérification.
        
        Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
      - Section II : Le faux.
        
        Sous-section I : L'incident de faux.
        
        Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
    - Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
      - Section I : L'inscription de faux incidente.
        
        Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
        
        Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
      - Section II : L'inscription de faux principale.
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
- Titre VIII : La pluralité des parties.
- Titre IX : L'intervention.
  - Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
  - Chapitre II : L'intervention forcée.
    - Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
    - Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
  - Chapitre Ier : L'abstention.
  - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
    - Section I : Dispositions générales
    - Section II : Dispositions particulières
  - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
  - Chapitre IV : La prise à partie.
    - Section I : Dispositions générales.
    - Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.
  - Chapitre III : La suspension de l'instance.
    - Section I : Le sursis à statuer.
    - Section II : La radiation et le retrait du rôle.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
    - Section I : La péremption d'instance.
    - Section II : Le désistement d'instance.
      - Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
      - Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
    - Section III : La caducité de la citation.
    - Section IV : L'acquiescement.
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
    - Section II : Le défaut de comparution.
      - Sous-section I : Le jugement contradictoire.
      - Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section I : Les jugements sur le fond.
      - Sous-section 1 : Dispositions communes
      - Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
    - Section II : Les autres jugements.
  - Chapitre III : Disposition finale.
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
  - Chapitre III : Le délai de grâce.
  - Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes.
  - Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
    - Chapitre Ier : L'appel.
      - Section I : Le droit d'appel.
        
        Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
        
        Sous-section II : Les parties.
        
        Sous-section III : Dispositions diverses.
      - Section II : Les effets de l'appel.
        
        Sous-section I : L'effet dévolutif.
        
        Sous-section II : L'évocation.
      - Section III : Dispositions finales.
    - Chapitre II : L'opposition.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre Ier : La computation des délais.
  - Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  - Chapitre Ier : La charge des dépens.
  - Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
  - Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
  - Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
  - Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
  - Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
- Titre XIX : Le greffe de la juridiction
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
    - Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Titre XXI : La communication par voie électronique.
- Titre XXII : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes
  - Sous-titre II : La procédure écrite
  - Sous-titre III : La procédure orale
  - Sous-titre IV : Les autres procédures
    - Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
    - Chapitre II : Les ordonnances sur requête
    - Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
    - Chapitre IV : L'action de groupe
      - Section 1 : Dispositions préliminaires
      - Section 2 : Cessation du manquement
      - Section 3 : Réparation des préjudices
        
        Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
        
        Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
        
        Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
        
        Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
      - Section 4 : Dispositions diverses
  - Sous-titre V : Dispositions diverses
    - Chapitre Ier : La communication électronique
    - Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section I : L'introduction de l'instance.
      - Sous-section I : L'assignation.
      - Sous-section II : La requête conjointe
    - Section II : L'instance.
      - Sous-section I : Dispositions générales
      - Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.
    - Section I : Les ordonnances de référé.
    - Section II : Les ordonnances sur requête.
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
  - Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
  - Chapitre III : La procédure en matière électorale.
    - Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
    - Section II : Les élections professionnelles.
  - Chapitre IV : Dispositions communes.
  - Chapitre V : Dispositions diverses
  - Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
  - Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
    - Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
    - Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil
    - Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
      - Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
      - Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
    - Section II : Les procédures relatives au prénom
    - Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
    - Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
  - Chapitre III : Le répertoire civil
  - Chapitre III bis : Les funérailles
  - Chapitre IV : Les absents
    - Section I : La présomption d'absence
    - Section II : La déclaration d'absence
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
  - Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
  - Chapitre VI : La filiation et les subsides
  - Chapitre VIII : L'adoption
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
      - Sous-section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
        
        Paragraphe 1 : La demande
        
        Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
        
        Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
        
        Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience
        
        Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
        
        Paragraphe 6 : Les notifications
        
        Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
      - Sous-section 3 : Le conseil de famille
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
      - Sous-section 4 : L'appel.
      - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
      - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
    - Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
    - Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
  - Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
- Titre II : Les biens.
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
      - Sous-section I : Les scellés
        
        Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
        
        Paragraphe 2 : La levée des scellés.
      - Sous-section II : L'état descriptif
      - Sous-section III : Dispositions communes.
    - Section II : L'inventaire.
    - Section III : L'option successorale.
    - Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
      - Sous-section I : Les successions vacantes.
        
        Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.
        
        Paragraphe 2 : La mission du curateur.
        
        Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
      - Sous-section II : Les successions en déshérence.
    - Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
    - Section VI : Le partage.
      - Sous-section I : Le partage amiable.
      - Sous-section II : Le partage judiciaire.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
        
        Paragraphe 3 : La licitation.
    - Section VI bis : L'envoi en possession
    - Section VII : Dispositions communes.
    - Section VIII : Le certificat successoral européen
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
- Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : L'arbitrage interne.
- Titre II : L'arbitrage international
Livre V : La résolution amiable des différends
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    - Section I : Dispositions communes.
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières.
      - Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
      - Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
      - Sous-section III : Affaires de registres.
      - Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
        
        Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
        
        Paragraphe 2 : La tenue du registre
        
        Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
        
        Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
        
        Paragraphe 5 : Les sanctions
        
        Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
  - Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
  - Chapitre V : Dispositions diverses.

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La tutelle des mineurs > Section I : Le juge des tutelles. > Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles >

Article 1216-1

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

Article 1216-2

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;

- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;

- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

Article 1216-3

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.

Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/