Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'énergie

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Distinction des activités
      - Section 2 : Organisation des entreprises de transport
        
        Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
        
        Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
        
        Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
        
        Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
        
        Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
        
        Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
      - Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
        
        Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
        
        Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
        
        Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
      - Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
      - Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
        
        Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
        
        Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
      - Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
        
        Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
        
        Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
      - Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
      - Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
    - Chapitre II : Le marché pétrolier
    - Chapitre III : Les réseaux de chaleur
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
        
        Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
        
        Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
        
        Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
      - Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
      - Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
    - Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
    - Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    - Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Missions
    - Chapitre II : Organisation
    - Chapitre III : Fonctionnement
    - Chapitre IV : Attributions
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
        
        Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
      - Section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
        
        Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
      - Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie
    - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
      - Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
        
        Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique
        
        Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz
      - Section 3 : Dispositions particulières au pétrole
    - Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
        
        Sous-section 2 : Autres dispositions applicables
      - Section 3 : Dispositions d'adaptation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
        
        Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
        
        Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
        
        Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
    - Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
    - Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
      - Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
      - Section 2 : Contrôles et sanctions
    - Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre Ier : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Contrôles et sanctions
      - Section 1 : Recherche et constatation
      - Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre unique
  - Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IER : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
    - Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
    - Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
    - Chapitre V : L'autoconsommation
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
    - Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
    - Chapitre III : L'achat pour revente
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
    - Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 2 : Les sanctions administratives
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
  - TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
    - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
    - Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
      - Section 1 : Les ouvrages de raccordement
        
        Sous-section 1 : Consistance des ouvrages
        
        Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
        
        Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
        Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer
      - Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
      - Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
      - Section 4 : Financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables
        
        Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
        Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
        Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport
        
        Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution
      - Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
    - Chapitre III : Les lignes directes
    - Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
    - Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
    - Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
    - Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux
    - Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
      - Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
        
        Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
        
        Sous-section 2 : Sanctions
      - Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
      - Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport
    - Chapitre II : La distribution
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
      - Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
      - Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
    - Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  - TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
    - Chapitre unique
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT
    - Chapitre Ier : Le transport par navire
    - Chapitre II : Le transport par canalisation
      - Section unique
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
    - Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
      - Section 1 : Le raffinage
      - Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
    - Chapitre II : Le stockage
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
    - Chapitre unique
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  - TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre Ier : La production de chaleur
    - Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
    - Chapitre III : Dispositions diverses
    - Chapitre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE I : LA PRODUCTION
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
    - Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
    - Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
    - Chapitre VI : Dispositions finales
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
    - Chapitre II : La distribution
  - TITRE IV : LE STOCKAGE
  - TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
    - Chapitre II : Le marché pétrolier
      - Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
    - Chapitre III : Les réseaux de chaleur
      - Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
        
        Sous-section 1 : Entreprises gazières
        
        Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
        
        Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz
        
        Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz
        
        Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
        
        Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié
        
        Paragraphe 6 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
      - Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
        
        Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
        
        Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
        
        Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
        
        Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
        
        Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie
        
        Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
        
        Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
        
        Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
      - Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
      - Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
      - Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
        
        Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
        
        Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
        
        Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
        
        Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
        
        Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
        
        Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
    - Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    - Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
      - Section 1 : Le chèque énergie
      - Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Mission
    - Chapitre II : Organisation
    - Chapitre III : Fonctionnement
    - Chapitre IV : Attributions
      - Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
      - Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
      - Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
        
        Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
        
        Sous-section 2 : Séances du comité et décision
      - Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
      - Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
      - Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
        
        Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
        
        Sous-section 2 : Séances du comité et décision
      - Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
      - Section 1 : Recherche et constatation des infractions
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
    - Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
      - Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
      - Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
        
        Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
      - Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
    - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
      - Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
      - Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
    - Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
      - Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
      - Section 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
        
        Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles
        
        Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
    - Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
    - Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
      - Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
      - Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
    - Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz
    - Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre unique
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
      - Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
        
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution
        
        Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre unique
  - TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
    - Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
    - Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
    - Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
    - Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
    - Chapitre V : Sanctions pénales
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
    - Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
    - Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
      - Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
        
        Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
        
        Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
        
        Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
        
        Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération
        
        Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
        
        Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données
        
        Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération
        
        Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif
        
        Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours
        
        Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
        
        Paragraphe 1 : Agrément des organismes
        
        Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
        
        Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
        
        Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
        
        Paragraphe 5 : Obligations d'information
      - Section 2 : Les garanties d'origine
        
        Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
        
        Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
      - Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
      - Section 4 : Le contrat d'expérimentation
        
        Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus
        
        Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu
        
        Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat
      - Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
        
        Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
      - Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
        
        Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
        
        Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
        
        Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
        
        Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
    - Chapitre V : L'autoconsommation
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
    - Chapitre II : La distribution
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
    - Chapitre IV : La distribution aux services publics
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
    - Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
    - Chapitre III : L'achat pour revente
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
    - Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
        
        Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
        
        Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées
      - Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport
      - Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation
        
        Sous-section 1 : Gestion des flux financiers
        
        Sous-section 2 : Facturation
      - Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix
      - Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond
      - Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
        
        Sous-section 2 : Application à Mayotte
        
        Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
    - Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
      - Section 1 : Procédure d'appel d'offres
    - Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
      - Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
      - Section 2 : Itinérance de la recharge
      - Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
      - Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
      - Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
      - Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      - Chapitre Ier : Le transport
        
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
        
        Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
        
        Sous-section 2 : Sanctions
      - Chapitre II : La distribution
        
        Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
        
        Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
        
        Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
        
        Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution
      - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
        
        Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes
        
        Sous-section 2 : Etablissement des servitudes
        
        Sous-section 3 : Indemnités et frais
        
        Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables
        
        Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
        
        Sous-section 3 : Mesures de police administrative
      - Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
        
        Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
        
        Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
    - Chapitre II : Les contrats de vente
    - Chapitre III : Le régime de la fourniture
      - Section 1 : L'obligation d'une autorisation
      - Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
      - Section 3 : Fourniture de dernier recours
        
        Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
      - Section 4 : Fourniture de secours
        
        Sous-section 1 : Appel à candidatures
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours
    - Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
    - Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
      - Section 1 : Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 1 : Les conditions de vente du biométhane
      - Section 2 : L'obligation d'achat
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
        
        Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
        
        Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
        
        Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
      - Section 3 : Le complément de rémunération
        
        Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
        
        Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
        
        Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération
        
        Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
        
        Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
      - Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
      - Section 5 : L'acheteur de dernier recours
      - Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 1 : Suivi économique
        
        Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
        
        Sous-section 3 : Sanctions
        
        Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
        
        Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
        
        Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
      - Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
        
        Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
        
        Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
        
        Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
        
        Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
        
        Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
      - Section 8 : Le contrat d'expérimentation
        
        Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus
        
        Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
        
        Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
      - Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
        
        Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
      - Section 10 : Les certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
      - Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
      - Section 12 : Portail national du biogaz
    - Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
    - Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
    - Chapitre unique
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    - Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
    - Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT
    - Chapitre Ier : Le transport par navire
    - Chapitre II : Le transport par canalisation
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
    - Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
      - Section 1 : Dispositions applicables au raffinage
      - Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
      - Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
    - Chapitre II : Le stockage
      - Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
      - Section 2 : Dispositions diverses
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
    - Chapitre unique
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
      - Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
      - Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre Ier : La production de chaleur
    - Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
    - Chapitre III : Dispositions diverses
    - Chapitre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE IER : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
      - Section unique : Procédure de mise en concurrence
        
        Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
        
        Sous-section 2 : Phase de dialogue
        
        Sous-section 3 : Phase de désignation
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
        
        Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
      - Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène

Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport >

Article L433-1

Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

Article L433-2

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/