Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'énergie

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions >
Article R134-37

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Ce règlement intérieur précise notamment :

- les modalités de saisine ;

- les modalités d'instruction des demandes ;

- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

- la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/