Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'énergie

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Distinction des activités
      - Section 2 : Organisation des entreprises de transport
        
        Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
        
        Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
        
        Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
        
        Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
        
        Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
        
        Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
      - Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
        
        Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
        
        Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
        
        Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
      - Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
      - Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
        
        Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
        
        Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
      - Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
        
        Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
        
        Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
      - Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
      - Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
    - Chapitre II : Le marché pétrolier
    - Chapitre III : Les réseaux de chaleur
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
        
        Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
        
        Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
        
        Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
      - Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
      - Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
    - Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
    - Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    - Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Missions
    - Chapitre II : Organisation
    - Chapitre III : Fonctionnement
    - Chapitre IV : Attributions
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
        
        Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
      - Section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
        
        Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
      - Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie
    - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
      - Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
        
        Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique
        
        Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz
      - Section 3 : Dispositions particulières au pétrole
    - Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
        
        Sous-section 2 : Autres dispositions applicables
      - Section 3 : Dispositions d'adaptation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
        
        Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
        
        Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
        
        Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
    - Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
    - Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
      - Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
      - Section 2 : Contrôles et sanctions
    - Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre Ier : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Contrôles et sanctions
      - Section 1 : Recherche et constatation
      - Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre unique
  - Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IER : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
    - Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
    - Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
    - Chapitre V : L'autoconsommation
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
    - Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
    - Chapitre III : L'achat pour revente
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
    - Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 2 : Les sanctions administratives
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
  - TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
    - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
    - Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
      - Section 1 : Les ouvrages de raccordement
        
        Sous-section 1 : Consistance des ouvrages
        
        Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
        
        Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
        Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer
      - Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
      - Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
      - Section 4 : Financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables
        
        Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
        Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
        Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport
        
        Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution
      - Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
    - Chapitre III : Les lignes directes
    - Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
    - Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
    - Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
    - Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux
    - Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
      - Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
        
        Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
        
        Sous-section 2 : Sanctions
      - Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
      - Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport
    - Chapitre II : La distribution
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
      - Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
      - Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
    - Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  - TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
    - Chapitre unique
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT
    - Chapitre Ier : Le transport par navire
    - Chapitre II : Le transport par canalisation
      - Section unique
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
    - Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
      - Section 1 : Le raffinage
      - Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
    - Chapitre II : Le stockage
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
    - Chapitre unique
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  - TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre Ier : La production de chaleur
    - Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
    - Chapitre III : Dispositions diverses
    - Chapitre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE I : LA PRODUCTION
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
    - Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
    - Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
    - Chapitre VI : Dispositions finales
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
    - Chapitre II : La distribution
  - TITRE IV : LE STOCKAGE
  - TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
    - Chapitre II : Le marché pétrolier
      - Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
    - Chapitre III : Les réseaux de chaleur
      - Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
        
        Sous-section 1 : Entreprises gazières
        
        Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
        
        Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz
        
        Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz
        
        Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
        
        Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié
        
        Paragraphe 6 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
      - Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
        
        Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
        
        Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
        
        Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
        
        Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
        
        Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie
        
        Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
        
        Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
        
        Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
      - Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
      - Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
      - Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
        
        Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
        
        Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
        
        Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
        
        Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
        
        Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
        
        Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
    - Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    - Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
      - Section 1 : Le chèque énergie
      - Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Mission
    - Chapitre II : Organisation
    - Chapitre III : Fonctionnement
    - Chapitre IV : Attributions
      - Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
      - Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
      - Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
        
        Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
        
        Sous-section 2 : Séances du comité et décision
      - Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
      - Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
      - Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
        
        Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
        
        Sous-section 2 : Séances du comité et décision
      - Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
      - Section 1 : Recherche et constatation des infractions
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
    - Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
      - Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
      - Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
        
        Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
      - Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
    - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
      - Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
      - Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
    - Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
      - Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
      - Section 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
        
        Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles
        
        Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
    - Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
    - Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
      - Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
      - Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
    - Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz
    - Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre unique
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
      - Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
        
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution
        
        Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre unique
  - TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
    - Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
    - Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
    - Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
    - Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
    - Chapitre V : Sanctions pénales
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
    - Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
    - Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
      - Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
        
        Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
        
        Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
        
        Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
        
        Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération
        
        Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
        
        Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données
        
        Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération
        
        Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif
        
        Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours
        
        Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
        
        Paragraphe 1 : Agrément des organismes
        
        Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
        
        Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
        
        Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
        
        Paragraphe 5 : Obligations d'information
      - Section 2 : Les garanties d'origine
        
        Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
        
        Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
      - Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
      - Section 4 : Le contrat d'expérimentation
        
        Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus
        
        Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu
        
        Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat
      - Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
        
        Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
      - Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
        
        Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
        
        Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
        
        Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
        
        Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
    - Chapitre V : L'autoconsommation
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
    - Chapitre II : La distribution
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
    - Chapitre IV : La distribution aux services publics
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
    - Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
    - Chapitre III : L'achat pour revente
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
    - Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
        
        Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
        
        Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées
      - Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport
      - Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation
        
        Sous-section 1 : Gestion des flux financiers
        
        Sous-section 2 : Facturation
      - Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix
      - Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond
      - Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
        
        Sous-section 2 : Application à Mayotte
        
        Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
    - Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
      - Section 1 : Procédure d'appel d'offres
    - Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
      - Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
      - Section 2 : Itinérance de la recharge
      - Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
      - Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
      - Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
      - Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      - Chapitre Ier : Le transport
        
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
        
        Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
        
        Sous-section 2 : Sanctions
      - Chapitre II : La distribution
        
        Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
        
        Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
        
        Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
        
        Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution
      - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
        
        Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes
        
        Sous-section 2 : Etablissement des servitudes
        
        Sous-section 3 : Indemnités et frais
        
        Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables
        
        Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
        
        Sous-section 3 : Mesures de police administrative
      - Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
        
        Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
        
        Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
    - Chapitre II : Les contrats de vente
    - Chapitre III : Le régime de la fourniture
      - Section 1 : L'obligation d'une autorisation
      - Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
      - Section 3 : Fourniture de dernier recours
        
        Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
      - Section 4 : Fourniture de secours
        
        Sous-section 1 : Appel à candidatures
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours
    - Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
    - Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
      - Section 1 : Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 1 : Les conditions de vente du biométhane
      - Section 2 : L'obligation d'achat
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
        
        Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
        
        Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
        
        Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
      - Section 3 : Le complément de rémunération
        
        Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
        
        Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
        
        Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération
        
        Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
        
        Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
      - Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
      - Section 5 : L'acheteur de dernier recours
      - Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 1 : Suivi économique
        
        Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
        
        Sous-section 3 : Sanctions
        
        Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
        
        Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
        
        Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
      - Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
        
        Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
        
        Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
        
        Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
        
        Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
        
        Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
      - Section 8 : Le contrat d'expérimentation
        
        Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
        
        Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus
        
        Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
        
        Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
      - Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
        
        Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
      - Section 10 : Les certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
        
        Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
      - Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
      - Section 12 : Portail national du biogaz
    - Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
    - Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
    - Chapitre unique
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    - Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
    - Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE TRANSPORT
    - Chapitre Ier : Le transport par navire
    - Chapitre II : Le transport par canalisation
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
    - Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
      - Section 1 : Dispositions applicables au raffinage
      - Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
      - Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
    - Chapitre II : Le stockage
      - Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
      - Section 2 : Dispositions diverses
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
    - Chapitre unique
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
      - Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
      - Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre Ier : La production de chaleur
    - Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
    - Chapitre III : Dispositions diverses
    - Chapitre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre unique
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE IER : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
      - Section unique : Procédure de mise en concurrence
        
        Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
        
        Sous-section 2 : Phase de dialogue
        
        Sous-section 3 : Phase de désignation
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
        
        Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
      - Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène

Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine >

Article D446-17

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources renouvelables.

Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel.

Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/