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Code de l'énergie

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Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé

Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : L'obligation d'achat > Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés > Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé >
Article R314-52-8

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées, compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du contrat et de sa gestion, notamment de l'instruction des factures et de la gestion des paiements. Ce barème peut être différencié par type de contrat. Il est réévalué périodiquement.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/