Article Annexe 1-3
NOTA :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0108 du 10 mai 2007, texte n° 44, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3A1KVlTcAAvQbIdFIPFXFNFmfxzFwzSueKU6XPpxsjE=
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
акционерно дружество ;
дружество с ограничена отговорност ;
командитно дружество с акции ;
5° Pour Chypre :
Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-
ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;
13° Pour la Hongrie :
részvénytársaság ;
korlátolt felelosségu társaság ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :
spólka komandytowoakcyjna ;
spólka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
societate pe acţiuni ;
societate eu răspundere limitată ;
societate în comandita pe acţiuni ;
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciová spolecnost ;
spolecnost s rucením obmedzeným’;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucením omezeným ;
akciová spolecnost.
Article Annexe 1-4
NOTA :
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321
I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
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Nature de la prestation
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Montant en euros
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Toute inscription complémentaire :
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-personne physique
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5,90
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-personne morale
|
5,90
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|
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
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|
|
-personne physique
|
5,90
|
|
-personne morale
|
5,90
|
|
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
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5,45
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|
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
|
|
|
-acte modificatif
|
5,90
|
II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
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Nature de la prestation
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Montant en euros
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Toute immatriculation
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45
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|
Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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15
|
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Toute inscription modificative
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40
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Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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13,33
|
|
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées
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40
|
|
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
|
13,33
|
|
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce
|
21
|
|
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
|
7
|
|
Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative
|
6,50
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Article Annexe 2-1
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé
Article Annexe 2-2
TABLEAU 1
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
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NATURE DES INDICATIONS
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20..
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20..
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20..
|
20..
|
20..
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I. - Situation financière en fin d'exercice :
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a) Capital social.
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b) Nombre d'actions émises.
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c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
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II. - Résultat global des opérations effectives :
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a) Chiffre d'affaires hors taxe.
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b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
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c) Impôts sur les bénéfices.
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d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
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e) Montant des bénéfices distribués (1).
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III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
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a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
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b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
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c) Dividende versé à chaque action (1).
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IV. - Personnel :
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a) Nombre de salariés.
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b) Montant de la masse salariale.
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c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
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(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
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(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
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TABLEAU 2
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations
|
SOCIÉTÉS
OU GROUPES
DE SOCIÉTÉS
|
CAPITAL
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RÉSERVES
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QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)
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VALEUR d'inventaire des titres détenus
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PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées
|
MONTANT des cautions et avals fournis par la société
|
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice
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BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice
|
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice
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OBSERVATIONS (1)
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I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
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A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
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1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :
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Société a (dénomination, siège social)
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Société b
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2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :
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Société x
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Société y
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B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
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1. Filiales non reprises au paragraphe A :
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a) Filiales françaises (ensemble)
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b) Filiales étrangères (ensemble)
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2. Participations non reprises au paragraphe A :
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a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
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b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
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II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
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1. Filiales :
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a) Filiales françaises (ensemble)
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b) Filiales étrangères (ensemble)
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2. Participations :
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a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
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b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
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(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
|
Article Annexe 3-1
NOTA :
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce
Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”
Article Annexe 4-1
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires
|
RESSORT
|
|
Marseille.
|
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
|
|
Bordeaux.
|
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
|
|
Lille.
|
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
|
|
Fort-de-France.
|
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
|
|
Lyon.
|
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
|
|
Nancy.
|
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
|
|
Paris.
|
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
|
|
Rennes.
|
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
|
Article Annexe 4-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce
|
RESSORT
|
|
Marseille.
|
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
|
|
Bordeaux.
|
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
|
|
Lille.
|
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
|
|
Fort-de-France.
|
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
|
|
Lyon.
|
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
|
|
Nancy.
|
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
|
|
Paris.
|
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
|
|
Rennes.
|
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
|
Article Annexe 4-2-1
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce
|
RESSORT |
Marseille |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Tourcoing |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Lyon |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
Rennes |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Article Annexe 4-2-2
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires
|
RESSORT |
Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Article Annexe 4-3
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
Article Annexe 4-4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
| |
Exercice
N
clos le : |
Exercice
N-1
clos le : |
Exercice
N-2
clos le : |
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1) |
|
|
|
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. |
Article Annexe 4-5
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :
| |
Exercice
N
clos le : |
Exercice
N-1
clos le : |
Exercice
N-2
clos le : |
Comptes de résultat |
|
|
|
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation |
|
|
|
Eléments du bilan |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité |
|
|
|
|
|
|
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité
|
|
|
|
Article Annexe 4-6
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
Article Annexe 4-7
NOTA :
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE |
Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
1 |
Actes |
Actes de prisée et d'inventaire |
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . |
2 |
Inventaire purement descriptif |
3 |
Récolement d'inventaire |
4 |
Actes de vente
judiciaire
|
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . |
5 |
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. |
6 |
Actes d'assistance |
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance |
7 |
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses |
8 |
Formalités |
Expéditions |
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 |
9 |
Dépôts |
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations |
10 |
Réquisitions et levées d'états |
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles |
11 |
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce |
12 |
Réquisition d'état de situation des contributions |
13 |
Vente forcée |
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire |
14 |
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur |
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE |
Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
1 |
Actes judiciaires |
Générique |
Acte de greffe |
2 |
Certificat |
3 |
Envoi et exécution d'une commission rogatoire |
5 |
Copie |
6 |
Vérification de dépens |
7 |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8 |
Diligences liées à l'expertise |
9 |
Convocation ou avis |
10 |
Visa, cote et paraphe des livres |
11 |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie d'un jugement |
12 |
Copie d'une ordonnance |
13 |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
14 |
Actes de procédure d'injonction de payer |
Ordonnance d'injonction de payer |
15 |
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer |
16 |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
17 |
Opposition à injonction de payer |
18 |
Actes relatifs
au jugement
|
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties |
19 |
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties |
20 |
Transmission d'un jugement, par partie |
21 |
Actes d'instruction
avant jugement
|
Procédure devant un juge rapporteur |
22 |
Contrat ou calendrier de procédure |
23 |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer |
24 |
Prestation de serment |
25 |
Actes relatifs
aux référés
|
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties |
26 |
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties |
27 |
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
28 |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce |
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
29 |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits |
30 |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
31 |
Convocation devant le juge-commissaire |
32 |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal |
33 |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire |
34 |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
35 |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier |
36 |
Mention sur l'état des créances |
37 |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
38 |
Extrait établi en vue des mesures de publicité |
39 |
Prestations relatives aux registres |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
42 |
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales |
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 |
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau |
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau |
50 |
Dépôt des comptes annuels |
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées |
54 |
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
60 |
|
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
62 |
Inscription modificative |
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
64 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
65 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
66 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
67 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
71 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
72 |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
73 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
74 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
75 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
77 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. |
80 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
81 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
83 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
84-1 |
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale |
| 84-2 |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
85 |
Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes |
Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
86 |
Renouvellement |
87 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
88 |
Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. |
89 |
Privilège du vendeur de fonds de commerce |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. |
90 |
Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
91 |
Renouvellement |
92 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
93 |
Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce |
94 |
Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
95 |
Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
96 |
Renouvellement |
97 |
Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert |
98 |
Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
99 |
Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes |
100 |
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports |
Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales |
101 |
Hypothèques fluviales |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
102 |
Renouvellement |
103 |
Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert |
104 |
Actes de saisie de bateaux |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales |
105 |
Mesures d'inaliénabilité |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
106 |
Renouvellement |
107 |
Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert |
108 |
Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
109 |
Renouvellement |
110 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
111 |
Privilège du Trésor |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
112 |
Renouvellement |
113 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
114 |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
115 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
116 |
Warrants agricoles |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
117 |
Renouvellement |
118 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
119 |
En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes |
120 |
Opérations de crédit-bail en matière mobilière |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
121 |
Renouvellement |
122 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
123 |
Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce |
124 |
|
Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce |
Délivrance d'un état certifié des inscriptions |
125 |
Publicités diverses |
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux |
Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
126 |
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif |
127 |
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais |
Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
128 |
Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription |
129 |
Report d'inscription par le greffier |
130 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription |
131 |
|
|
Certificat de radiation |
137 |
Prestations relatives à la propriété intellectuelle |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
138 |
Prestations diverses |
Séquestre judiciaire |
139 |
Rapport de mer |
140 |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat |
141 |
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
142 |
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. |
143 |
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
|
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
|
144 |
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau |
145 |
Actes des procédures de rétablissement
professionnel
|
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel |
146 |
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau |
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE |
Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
1 |
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires |
|
Assignations |
2 |
Significations de décision de justice |
3 |
Significations des autres titres exécutoires |
4 |
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. |
5 |
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers |
Procédure de
saisie-attribution
|
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution |
6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
8 |
Procédure de saisie-vente |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution |
9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution |
10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution |
11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution |
12 |
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution |
13 |
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution |
14 |
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution |
15 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution |
16 |
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution |
17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution |
18 |
Mesures d'expulsion |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution |
19 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution |
20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution |
21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution |
22 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution |
23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution |
24 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution |
25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution |
26 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution |
27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution |
28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution |
29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution |
30 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution |
31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution |
32 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution |
33 |
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
|
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce |
34 |
Autres procédures |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code |
35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code |
36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
37 |
Signification de mémoire |
38 |
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile |
39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution |
40 |
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales |
41 |
Mise en demeure de payer et commandement de payer |
Saisie-vente |
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution |
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . |
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier |
44 |
Loyers |
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
45 |
Charges de copropriété |
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
46 |
Saisie de biens placés dans un coffre-fort |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution |
47 |
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution |
48 |
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
|
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier |
49 |
Saisie-appréhension |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
50 |
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. |
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution |
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . |
51 |
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
52 |
Saisie-vente |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution |
53 |
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution |
54 |
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution |
55 |
Saisie des récoltes sur pied |
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution |
56 |
Saisie par déclaration
à la préfecture
|
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution |
57 |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution |
58 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution |
59 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances |
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution |
60 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution |
61 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés |
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution |
62 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution |
63 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code |
64 |
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
|
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution |
65 |
Saisie-revendication des biens meubles corporels |
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution |
66 |
Saisie-appréhension. |
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution |
67 |
Saisie par immobilisation
du véhicule
|
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution |
68 |
Saisie des navires
et aéronefs
|
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer |
69 |
Saisie-contrefaçon |
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle |
70 |
Saisie immobilière |
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution |
71 |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution |
72 |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution |
73 |
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code |
74 |
Oppositions |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
75 |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce |
76 |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil |
77 |
Cessions et nantissements
de créances
|
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil |
78 |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
79 |
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire |
|
Sommation de faire ou de ne pas faire |
80 |
|
|
81 |
Saisie par immobilisation
du véhicule
|
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution |
82 |
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution |
83 |
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution |
84 |
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution |
85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution |
86 |
Mesures d'expulsion |
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution |
87 |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution |
88 |
Saisie immobilière |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution |
90 |
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce |
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce |
91 |
Successions |
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil |
92 |
|
Procédure de reprise des locaux abandonnés |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. |
93 |
Mise en vente forcée des biens saisis |
Saisie-vente |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution |
94 |
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution |
95 |
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
|
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution |
96 |
Saisie immobilière |
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution |
97 |
Expulsion |
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution |
98 |
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification |
|
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès |
99 |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice |
100 |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur |
101 |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse |
102 |
Actes divers |
Saisie-attribution |
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution |
103 |
|
Saisie-vente |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution |
104 |
|
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution |
105 |
|
Offres réelles |
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile |
106 |
|
Expulsion |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution |
107 |
|
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile |
108 |
|
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution |
109 |
|
Baux et loyers |
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code |
110 |
|
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime |
111 |
|
Procédure de reprise des locaux abandonnés |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
112 |
|
Constats |
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
113 |
|
Recouvrement des petites créances |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution |
114 |
|
Saisie immobilière |
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution |
115 |
|
Mariage |
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil |
116 |
|
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat |
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile |
117 |
|
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile |
118 |
|
Scellés |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile |
119 |
|
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile |
120 |
|
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile |
121 |
|
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile |
122 |
|
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile |
123 |
|
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile |
124 |
|
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile |
125 |
|
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile |
126 |
|
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile |
127 |
|
Vérification des comptes
de tutelle
|
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique |
128 |
Divers |
Recouvrement forcé de créances |
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire |
129 |
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur |
130 |
Carence |
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile |
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE |
Numéro |
Catégorie |
Nature de la prestation |
131 |
Signification à la diligence
des parties
|
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl |
132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
134 |
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) |
135 |
Saisie |
Mise en demeure de régulariser la vente |
136 |
Requête en inscription hypothèque judiciaire |
137 |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière |
138 |
Requête en vente forcée immobilière |
139 |
Requête en adhésion vente forcée immobilière |
140 |
Requête en administration forcée immobilière |
141 |
Signification du cahier des charges |
142 |
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière |
143 |
Divers |
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 |
144 |
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 |
145 |
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 |
146 |
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 |
147 |
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire |
148 |
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique |
149 |
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) |
150 |
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire |
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE |
Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
151 |
Recherche des informations |
|
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution |
152 |
Assignation |
|
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution |
153 |
Saisie des rémunérations |
|
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail |
154 |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile |
155 |
Saisie-attribution |
|
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
156 |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
157 |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution |
158 |
Incidents et difficultés d'exécution |
|
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution |
159 |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution |
160 |
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution |
161 |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution |
162 |
Saisie-vente |
|
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution |
163 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution |
164 |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution |
165 |
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution |
166 |
Saisie-appréhension |
En vertu d'un titre
exécutoire
|
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution |
167 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution |
168 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution |
169 |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution |
170 |
Sur injonction du juge |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . |
171 |
Saisie-revendication |
|
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution |
172 |
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. |
|
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution |
173 |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution |
174 |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution |
175 |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
|
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution |
176 |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution |
177 |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution |
178 |
Expulsion |
|
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
179 |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution |
180 |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution |
181 |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution |
182 |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. |
183 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires |
|
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution |
184 |
Distribution de deniers |
|
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution |
185 |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution |
186 |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution |
187 |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution |
188 |
Injonction de payer
ou de faire
|
|
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile |
189 |
Saisie immobilière |
|
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution |
190 |
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
191 |
Formalités diverses |
|
Levée d'extraits de la matrice cadastrale |
192 |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques |
193 |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce |
194 |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution |
195 |
Réquisitions d'état civil |
196 |
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice |
197 |
|
|
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile |
198 |
Constats |
|
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
199 |
Paiement direct des pensions alimentaires |
|
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution |
200 |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution |
201 |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution |
202 |
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes |
|
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil |
203 |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile |
204 |
Délais de paiement |
|
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés |
205 |
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
|
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES |
Numéro |
Nature de la prestation |
1 |
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné |
2 |
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement |
3 |
Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote |
4 |
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
5 |
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde |
6 |
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
7 |
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau |
8 |
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 |
9 |
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
10 |
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement |
| 10-1 |
Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement |
11 |
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN |
Numéro |
Nature de la prestation |
1 |
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 |
2 |
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan |
| 2-1 |
Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan |
3 |
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan |
| 3-1 |
Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal |
4 |
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan |
5 |
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 |
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS |
Numéro |
Nature de la prestation |
1 |
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
2 |
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire |
3 |
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 |
4 |
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
5 |
Etablissement des relevés des créances salariales |
6 |
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
7 |
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
| 7-1 |
Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 |
8 |
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie |
9 |
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 |
10 |
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement |
11 |
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 |
12 |
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 |
13 |
Cessions d'actifs mobiliers corporels |
14 |
Encaissement de créance ou recouvrement de créance |
15 |
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels |
16 |
Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 |
17 |
Arrêté d'un plan de cession |
18 |
Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 |
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
NOTAIRE |
Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Sous-ensemble |
Nature de la prestation |
1 |
Actes |
Actes relatifs principalement à la famille |
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation |
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers |
2 |
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen |
3 |
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
4 |
Garde du testament olographe avant le décès |
5 |
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe |
6 |
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux |
7 |
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant |
8 |
Déclaration de succession |
9 |
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
10 |
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure |
11 |
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision |
12 |
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau |
13 |
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale |
14 |
Notoriété constatant la prescription acquisitive |
15 |
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau |
16 |
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne |
17 |
Donation entre vifs non acceptée |
18 |
Acceptation de la donation entre vifs |
19 |
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées |
20 |
Donation-partage conjonctive |
21 |
Donation-partage par une seule personne |
22 |
Donation entre époux, pendant le mariage |
23 |
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution |
| 23-1 |
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil |
24 |
Actes concernant la protection des membres de la famille |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil |
25 |
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil |
26 |
Renonciation à l'action en retranchement |
27 |
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication |
28 |
Acceptation ou déclarations d'emploi |
29 |
Déclaration d'emploi par acte séparé |
30 |
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil |
31 |
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau |
32 |
Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble |
33 |
Compte de tutelle |
34 |
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé |
35 |
Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
36 |
Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
37 |
Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
38 |
Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
39 |
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil |
40 |
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux |
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif |
41 |
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial |
42 |
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil |
43 |
Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil |
| 43-1 |
Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil |
| 43-2 |
Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code |
44 |
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers |
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
45 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet |
46 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
47 |
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière |
48 |
Licitation de gré à gré |
49 |
Licitation par adjudication volontaire |
50 |
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat |
51 |
Origine de propriété (par acte séparé) |
52 |
Résiliation ou résolution de vente |
53 |
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics |
| 53-1 |
Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation |
54 |
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. |
| 54-1 |
Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat |
55 |
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités |
56 |
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble |
57 |
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix |
58 |
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. |
59 |
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire |
60 |
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau |
61 |
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente |
62 |
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif |
63 |
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif |
64 |
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif |
65 |
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. |
66 |
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière |
67 |
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau |
68 |
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code |
| 69 |
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux |
69-1 |
Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux |
70 |
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage |
71 |
Renouvellement ou prorogation du bail |
72 |
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
|
Bail à long terme |
73 |
Premier bail |
74 |
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial |
75 |
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial |
76 |
Bail à cheptel |
77 |
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique |
78 |
Bail à construction ou à réhabilitation |
79 |
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges |
80 |
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple |
81 |
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix |
82 |
Cession de bail à construction |
83 |
Concession immobilière |
84 |
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières |
85 |
Résiliation ou résolution de bail pure et simple |
86 |
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix |
87 |
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation |
88 |
Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil |
89 |
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
|
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil |
90 |
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion |
91 |
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable |
92 |
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes |
93 |
Abandon de mitoyenneté ou servitudes |
94 |
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif |
95 |
Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif |
96 |
Echange bilatéral |
97 |
Echange multilatéral |
98 |
Actes relatifs principalement à l'activité économique
Actes divers
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
|
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
|
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé |
99 |
Vente à réméré |
100 |
Partage de sociétés de construction |
101 |
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association |
102 |
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. |
103 |
Liquidation sans partage |
104 |
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux |
105 |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 |
106 |
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 |
107 |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
108 |
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. |
109 |
Acte de consentement à l'antériorité |
110 |
Antichrèse par acte séparé |
111 |
Cautionnement |
112 |
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
|
Compensation |
113 |
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail |
114 |
Crédit-bail |
115 |
Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail |
116 |
Cession de crédit-bail pure et simple |
117 |
Cession de crédit-bail moyennant un prix |
118 |
Dation en paiement |
119 |
Délégation de créance parfaite par acte séparé |
120 |
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal |
121 |
Délégation imparfaite |
122 |
Distribution de deniers par contribution |
123 |
Acte d'affectation hypothécaire |
124 |
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier |
125 |
Convention de rechargement d'une hypothèque |
126 |
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable |
127 |
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément |
128 |
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle |
129 |
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage |
130 |
Translation d'hypothèque partielle |
131 |
Mainlevée de saisie |
132 |
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance |
133 |
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement |
134 |
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement |
135 |
Prêt viticole ou agricole |
136 |
Prêt maritime |
137 |
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit |
138 |
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé |
139 |
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 |
140 |
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 |
141 |
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 |
142 |
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation |
143 |
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation |
144 |
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau |
145 |
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel |
146 |
Nantissement et gage |
147 |
Warrant agricole |
148 |
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété |
149 |
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil |
150 |
Contrat de franchisage |
151 |
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes |
152 |
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Autorisations (en général)
|
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes |
153 |
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil |
154 |
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil |
155 |
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire |
156 |
Inventaire |
157 |
Liquidation de reprise (par acte séparé) |
158 |
Ordre amiable, avec ou sans quittance |
159 |
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) |
160 |
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) |
161 |
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée |
162 |
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion |
163 |
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion |
164 |
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil |
165 |
Quittance d'ordre judiciaire |
166 |
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil |
167 |
Transports de droits litigieux |
168 |
Acte complémentaire ou interprétatif |
169 |
Acte rectificatif |
170 |
Autorisations (en général) |
| 170-1 |
|
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code |
| 170-2 |
|
Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels |
| 170-3 |
|
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés |
171 |
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
|
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres |
172 |
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres |
173 |
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes |
174 |
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage |
175 |
Procès-verbal de carence |
176 |
Procuration |
177 |
Prorogation de délai |
178 |
Attestation de créancier |
179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit |
180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
181 |
Formalités |
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
|
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code |
182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière |
186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption |
188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
192 |
Renouvellement d'inscription |
193 |
Réquisition d'un état |
194 |
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales |
197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire |
198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale |
199 |
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
Autres formalités diverses
|
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes |
200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité |
202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité |
203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
205 |
Demande d'autorisation de cumul |
206 |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau |
209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
210 |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
212 |
Copie exécutoire, authentique, par extrait |
213 |
Copie sur papier libre |
214 |
Archivage numérisé des actes |
215 |
Autres formalités diverses |
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif |
216 |
Notification, sauf en matière de préemption |
217 |
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire |
218 |
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses |
219 |
Consultation de fichier public |
| 220 |
Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| 221 |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article |
| 222 |
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil |
Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
223 |
Actes et formalités relatifs au livre foncier |
Certificat de non-dommageabilité |
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité |
224 |
Requêtes au livre foncier |
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition |
225 |
Réponse à ordonnance intermédiaire |
226 |
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) |
227 |
Requête en inscription séparée d'un droit |
228 |
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
229 |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs |
230 |
Autres requêtes |
231 |
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
de l'inscription initiale |
232 |
Requête en radiation de droits autres que privilèges
et hypothèques et réquisition |
233 |
Retrait d'une requête |
234 |
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
et hypothèques |
235 |
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. |
236 |
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques |
237 |
Inscription d'une pré-notation |
Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
238 |
Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 |
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession |
239 |
Requête en exécution du jugement au livre foncier |
240 |
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier |
241 |
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive |
242 |
Production des pièces cadastrales |
243 |
Production d'autres preuves |
244 |
Actes et formalités en matière de successions |
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment |
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment |
245 |
Requête en délivrance |
246 |
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires |
Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) |
Demande de partage judiciaire |
247 |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
248 |
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature |
249 |
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature |
250 |
Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Demande relative à une proposition de partage |
251 |
Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) |
Convocations et communication des propositions de partage |
252 |
Procès-verbal des débats avec présence des parties |
253 |
Procès-verbal des débats en l'absence des parties |
254 |
Transmission au greffe du procès-verbal des débats |
255 |
Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) |
Procès-verbal d'assermentation |
256 |
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert |
257 |
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé |
258 |
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 |
259 |
Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) |
Convocation au tirage au sort |
260 |
Procès-verbal de tirage au sort |
261 |
Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) |
Procès-verbal de difficultés |
262 |
Remise au greffe du procès-verbal |
263 |
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation |
264 |
Rédaction de l'acte de partage |
265 |
Transmission de la minute au tribunal |
266 |
Information des non-comparants |
267 |
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Rédaction |
268 |
Notification |
269 |
Retrait de procédure |
Retrait de procédure, par copartageant |
270 |
Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) |
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente |
271 |
Convocation pour lecture |
272 |
Procès-verbal de lecture |
273 |
Requête en homologation du cahier des charges |
274 |
Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
275 |
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
276 |
Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
277 |
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
278 |
Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
279 |
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
280 |
Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
281 |
Autres ventes volontaires judiciaires |
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
282 |
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée |
Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
283 |
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
284 |
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
285 |
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
286 |
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
287 |
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
288 |
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective |
Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Demande introductive |
289 |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
290 |
Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Requête en désignation du curateur |
291 |
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) |
292 |
Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Convocation |
293 |
Procès-verbal des débats |
294 |
Mise à jour au livre foncier |
295 |
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
296 |
Désignation d'un fondé de pouvoir |
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) |
297 |
Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) |
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature |
298 |
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature |
299 |
Légalisation de signature |
Légalisation de signature (article 22 annexe
du code de procédure civile) |
300 |
Visite des lieux et procès-verbal |
Visite des lieux et procès-verbal |
301 |
Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Affichage, par texte et par destinataire |
302 |
Envoi d'exemplaires, par destinataire |
303 |
Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
304 |
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
305 |
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
306 |
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification |
307 |
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Distribution amiable |
308 |
Retrait de procédure |
309 |
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'ouverture |
310 |
Sommation de produire |
311 |
Procès-verbal de production |
312 |
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Etat de collocation |
313 |
Clôture de collocation |
314 |
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Fixation du jour |
315 |
Sommation de comparaître et avis |
316 |
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution |
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution |
317 |
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur |
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur |
318 |
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge |
Offre de purge |
319 |
Procédure de revente sur surenchère |
320 |
Envoi des offres de purge aux huissiers |
321 |
Actes et formalités relatifs aux associations et fondations |
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière |
322 |
Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) |
323 |
Partage ou dévolution après dissolution |
324 |
Autres actes et formalités |
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe |
325 |
Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée |
326 |
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé |
327 |
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier |
Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
NUMÉRO |
CATÉGORIE |
SOUS-CATÉGORIE |
NATURE DE LA PRESTATION |
1 |
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) |
Actes |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière |
2 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire |
3 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire |
4 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire |
5 |
Formalités |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi |
6 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi |
7 |
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution |
8 |
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière |
9 |
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution |
10 |
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution |
11 |
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution |
12 |
Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
13 |
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges |
14 |
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution |
15 |
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires |
16 |
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie |
17 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique |
18 |
Déclaration au greffe pour informations complémentaires |
19 |
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires |
20 |
Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution |
21 |
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition |
22 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation |
23 |
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation |
24 |
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution |
25 |
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire |
26 |
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution |
27 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
28 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
29 |
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
30 |
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution |
31 |
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe |
32 |
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution |
33 |
S'il existe plusieurs créanciers |
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution |
34 |
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution |
35 |
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public |
36 |
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications |
37 |
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire |
Actes |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire |
38 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles |
39 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager |
40 |
Formalités |
Publication du jugement au service de la publicité foncière |
41 |
Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires |
Actes |
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution |
42 |
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil |
43 |
Formalités |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur |
44 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble |
45 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société |
46 |
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution |
47 |
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution |
48 |
Incidents |
Incidents |
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) |
Article Annexe 4-8
NOTA :
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
Article Annexe 4-9
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
- à l'article 1736 du code civil ;
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ;
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
NOTA :
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
|
DÉPARTEMENT
|
JURIDICTION
|
RESSORT
|
Ain |
TC de Bourg-en-Bresse |
Le département |
Aisne |
TC de Saint-Quentin |
Ressort du TC |
|
TC de Soissons |
Ressort du TC |
Allier |
TC de Cusset |
Ressort du TC |
|
TC de Montluçon |
Ressort du TC |
Alpes-de-Haute-Provence |
TC de Manosque |
Le département |
Alpes (Hautes-) |
TC de Gap |
Le département |
Alpes-Maritimes |
TC d'Antibes |
Ressort du TC |
|
TC de Cannes |
Ressort du TC |
|
TC de Grasse |
Ressort du TC |
|
TC de Nice |
Ressort du TC |
Ardèche |
TC d'Aubenas |
Le département |
Ardennes |
TC de Sedan |
Le département |
Ariège |
TC de Foix |
Le département |
Aube |
TC de Troyes |
Le département |
Aude |
TC de Carcassonne |
Ressort du TC |
|
TC de Narbonne |
Ressort du TC |
Aveyron |
TC de Rodez |
Le département |
Bouches-du-Rhône |
TC d'Aix-en-Provence |
Ressort du TC |
|
TC de Marseille |
Ressort du TC |
|
TC de Salon-de-Provence |
Ressort du TC |
|
TC de Tarascon |
Ressort du TC |
Calvados |
TC de Caen |
Ressort du TC |
|
TC de Lisieux |
Ressort du TC |
Cantal |
TC d'Aurillac |
Le département |
Charente |
TC d'Angoulême |
Le département |
Charente-Maritime |
TC de La Rochelle |
Ressort du TC |
|
TC de Saintes |
Ressort du TC |
Cher |
TC de Bourges |
Le département |
Corrèze |
TC de Brive-la-Gaillarde |
Le département |
Corse-du-Sud |
TC d'Ajaccio |
Le département |
Corse (Haute) |
TC de Bastia |
Le département |
Côte-d'Or |
TC de Dijon |
Le département |
Côtes-d'Armor |
TC de Saint-Brieuc |
Ressort du TC |
Creuse |
TC de Guéret |
Le département |
Dordogne |
TC de Bergerac |
Ressort du TC |
|
TC de Périgueux |
Ressort du TC |
Doubs |
TC de Besançon |
Ressort du TC |
Drôme |
TC de Romans-sur-Isère |
Le département |
Essonne |
TC d'Evry |
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly |
Eure |
TC d'Evreux |
Ressort du TC |
|
TC de Bernay |
Ressort du TC |
Eure-et-Loir |
TC de Chartres |
Le département |
Finistère |
TC de Brest |
Ressort du TC |
|
TC de Quimper |
Ressort du TC |
Gard |
TC de Nîmes |
Le département |
Garonne (Haute-) |
TC de Toulouse |
Le département |
Gers |
TC d'Auch |
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour |
Gironde |
TC de Bordeaux |
Ressort du TC |
|
TC de Libourne |
Ressort du TC |
Hérault |
TC de Béziers |
Ressort du TC |
|
TC de Montpellier |
Ressort du TC |
Ille-et-Vilaine |
TC de Rennes |
Ressort du TC |
|
TC de Saint-Malo |
Ressort du TC |
Indre |
TC de Châteauroux |
Le département |
Indre-et-Loire |
TC de Tours |
Le département |
Isère |
TC de Grenoble |
Ressort du TC |
|
TC de Vienne |
Ressort du TC |
Jura |
TC de Lons-le-Saunier |
Le département |
Landes |
TC de Dax |
Ressort du TC |
|
TC de Mont-de-Marsan |
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour |
Loir-et-Cher |
TC de Blois |
Le département |
Loire |
TC de Roanne |
Ressort du TC |
|
TC de Saint-Etienne |
Ressort du TC |
Loire (Haute-) |
TC du Puy-en-Velay |
Le département |
Loire-Atlantique |
TC de Nantes |
Ressort du TC |
|
TC de Saint-Nazaire |
Ressort du TC |
Loiret |
TC d'Orléans |
Le département |
Lot |
TC de Cahors |
Le département |
Lot-et-Garonne |
TC d'Agen |
Le département |
Lozère |
TC de Mende |
Le département |
Maine-et-Loire |
TC d'Angers |
Le département |
Manche |
TC de Cherbourg-Octeville |
Ressort du TC |
|
TC de Coutances |
Ressort du TC |
Marne |
TC de Châlons-en-Champagne |
Ressort du TC |
|
TC de Reims |
Ressort du TC |
Haute-Marne |
TC de Chaumont |
Le département |
Mayenne |
TC de Laval |
Le département |
Meurthe-et-Moselle |
TC de Val de Briey |
Ressort du TC |
|
TC de Nancy |
Ressort du TC |
Meuse |
TC de Bar-le-Duc |
Le département |
Morbihan |
TC de Lorient |
Ressort du TC |
|
TC de Vannes |
Ressort du TC |
Moselle |
Tribunal judiciaire de Metz |
Ressort du tribunal judiciaire |
|
Tribunal judiciaire de Sarreguemines |
Ressort du tribunal judiciaire |
|
Tribunal judiciaire de Thionville |
Ressort du tribunal judiciaire |
Nièvre |
TC de Nevers |
Le département |
Nord |
TC de Douai |
Ressort du TC |
|
TC de Dunkerque |
Ressort du TC |
|
TC de Lille Métropole |
Ressort du TC |
|
TC de Valenciennes |
Ressort du TC |
Oise |
TC de Beauvais |
Ressort du TC |
|
TC de Compiègne |
Ressort du TC |
Orne |
TC d'Alençon |
Le département |
Paris |
TC de Paris |
Le département |
Pas-de-Calais |
TC d'Arras |
Ressort du TC |
|
TC de Boulogne-sur-Mer |
Ressort du TC |
Puy-de-Dôme |
TC de Clermont-Ferrand |
Le département |
Pyrénées-Atlantiques |
TC de Bayonne |
Ressort du TC |
|
TC de Pau |
Ressort du TC |
Pyrénées (Hautes-) |
TC de Tarbes |
Le département |
Pyrénées-Orientales |
TC de Perpignan |
Le département |
Rhin (Bas-) |
Tribunal judiciaire de Saverne |
Ressort du tribunal judiciaire |
|
Tribunal judiciaire de Strasbourg |
Ressort du tribunal judiciaire |
Rhin (Haut-) |
Tribunal judiciaire de Colmar |
Ressort du tribunal judiciaire |
|
Tribunal judiciaire de Mulhouse |
Ressort du tribunal judiciaire |
Rhône |
TC de Lyon |
Ressort du TC |
|
TC de Villefranche-sur-Saône |
Ressort du TC |
Saône (Haute-) |
TC de Vesoul |
Le département |
Saône-et-Loire |
TC de Chalon-sur-Saône |
Ressort du TC |
|
TC de Mâcon |
Ressort du TC |
Sarthe |
TC du Mans |
Le département |
Savoie |
TC de Chambéry |
Le département |
Savoie (Haute-) |
TC d'Annecy |
Ressort du TC |
|
TC de Thonon-les-Bains |
Ressort du TC |
Seine (Hauts-de-) |
TC de Nanterre |
Le département |
Seine-Maritime |
TC de Dieppe |
Ressort du TC |
|
TC du Havre |
Ressort du TC |
|
TC de Rouen |
Ressort du TC |
Seine-et-Marne |
TC de Meaux |
Ressort du TC |
|
TC de Melun |
Ressort du TC |
Seine-Saint-Denis |
TC de Bobigny |
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle |
Sèvres (Deux-) |
TC de Niort |
Le département |
Somme |
TC d'Amiens |
Le département |
Tarn |
TC d'Albi |
Ressort du TC |
|
TC de Castres |
Ressort du TC |
Tarn-et-Garonne |
TC de Montauban |
Le département |
Territoire de Belfort |
TC de Belfort |
Ressort du TC |
Val-de-Marne |
TC de Créteil |
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly |
Val-d'Oise |
TC de Pontoise |
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle |
Var |
TC de Draguignan |
Ressort du TC |
|
TC de Fréjus |
Ressort du TC |
|
TC de Toulon |
Ressort du TC |
Vaucluse |
TC d'Avignon |
Le département |
Vendée |
TC de La Roche-sur-Yon |
Le département |
Vienne |
TC de Poitiers |
Le département |
Vienne (Haute-) |
TC de Limoges |
Le département |
Vosges |
TC d'Epinal |
Le département |
Yonne |
TC d'Auxerre |
Ressort du TC |
|
TC de Sens |
Ressort du TC |
Yvelines |
TC de Versailles |
Le département |
Article Annexe 6-2
NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer audit article en ce qui concerne les modalités d'application.
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
|
DÉPARTEMENT
|
JURIDICTION
|
RESSORT
|
|
Ain
|
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
|
Le département
|
|
Aisne
|
Tribunal judiciaire de Laon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Soissons
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Allier
|
Tribunal judiciaire de Cusset
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Montluçon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
| Tribunal judiciaire de Moulins |
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Alpes-de-Haute-Provence
|
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
|
Le département
|
|
Alpes (Hautes-)
|
Tribunal judiciaire de Gap
|
Le département
|
|
Alpes-Maritimes
|
Tribunal judiciaire de Grasse
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Nice
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Ardèche
|
Tribunal judiciaire de Privas
|
Le département
|
|
Ardennes
|
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
|
Le département
|
|
Ariège
|
Tribunal judiciaire de Foix
|
Le département
|
|
Aube
|
Tribunal judiciaire de Troyes
|
Le département
|
|
Aude
|
Tribunal judiciaire de Carcassonne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Narbonne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Aveyron
|
Tribunal judiciaire de Rodez
|
Le département
|
|
Bouches-du-Rhône
|
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Marseille
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Tarascon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Calvados
|
Tribunal judiciaire de Caen
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Lisieux
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Cantal
|
Tribunal judiciaire d'Aurillac
|
Le département
|
|
Charente
|
Tribunal judiciaire d'Angoulême
|
Le département
|
|
Charente-Maritime
|
Tribunal judiciaire de la Rochelle
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Saintes
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Cher
|
Tribunal judiciaire de Bourges
|
Le département
|
|
Corrèze
|
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
| Tribunal judiciaire de Tulle |
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Corse-du-Sud
|
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
|
Le département
|
|
Corse (Haute-)
|
Tribunal judiciaire de Bastia
|
Le département
|
|
Côte-d'Or
|
Tribunal judiciaire de Dijon
|
Le département
|
|
Côtes-d'Armor
|
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Creuse
|
Tribunal judiciaire de Guéret
|
Le département
|
|
Dordogne
|
Tribunal judiciaire de Bergerac
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Périgueux
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Doubs
|
Tribunal judiciaire de Besançon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Montbéliard
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Drôme
|
Tribunal judiciaire de Valence
|
Le département
|
|
Essonne
|
Tribunal judiciaire d'Evry
|
Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
|
|
Eure
|
Tribunal judiciaire d'Evreux
|
Le département
|
|
Eure-et-Loir
|
Tribunal judiciaire de Chartres
|
Le département
|
|
Finistère
|
Tribunal judiciaire de Brest
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Quimper
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Gard
|
Tribunal judiciaire d'Alès
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Nîmes
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Garonne (Haute-)
|
Tribunal judiciaire de Toulouse
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
| Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens |
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Gers
|
Tribunal judiciaire d'Auch
|
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
|
|
Gironde
|
Tribunal judiciaire de Bordeaux
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Libourne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Hérault
|
Tribunal judiciaire de Béziers
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Montpellier
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Ille-et-Vilaine
|
Tribunal judiciaire de Rennes
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Indre
|
Tribunal judiciaire de Châteauroux
|
Le département
|
|
Indre-et-Loire
|
Tribunal judiciaire de Tours
|
Le département
|
|
Isère
|
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu |
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Grenoble
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Vienne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Jura
|
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
|
Le département
|
|
Landes
|
Tribunal judiciaire de Dax
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
|
Le département
|
|
Loir-et-Cher
|
Tribunal judiciaire de Blois
|
Le département
|
|
Loire
|
Tribunal judiciaire de Roanne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Loire (Haute-)
|
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
|
Le département
|
|
Loire-Atlantique
|
Tribunal judiciaire de Nantes
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Loiret
|
Tribunal judiciaire de Montargis
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire d'Orléans
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Lot
|
Tribunal judiciaire de Cahors
|
Le département
|
|
Lot-et-Garonne
|
Tribunal judiciaire d'Agen
|
Le département
|
|
Lozère
|
Tribunal judiciaire de Mende
|
Le département
|
|
Maine-et-Loire
|
Tribunal judiciaire d'Angers
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
| Tribunal judiciaire de Saumur |
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Manche
|
Tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Coutances
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Marne
|
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Reims
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Marne (Haute-)
|
Tribunal judiciaire de Chaumont
|
Le département
|
|
Mayenne
|
Tribunal judiciaire de Laval
|
Le département
|
|
Meurthe-et-Moselle
|
Tribunal judiciaire de Val de Briey
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Nancy
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Meuse
|
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Verdun
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Morbihan
|
Tribunal judiciaire de Lorient
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Vannes
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Moselle
|
Tribunal judiciaire de Metz
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Thionville
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Nièvre
|
Tribunal judiciaire de Nevers
|
Le département
|
|
Nord
|
Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Cambrai
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Douai
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Dunkerque
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Lille
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Valenciennes
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Oise
|
Tribunal judiciaire de Beauvais
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Compiègne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Senlis
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Orne
|
Tribunal judiciaire d'Alençon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire d'Argentan
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Paris
|
Tribunal judiciaire de Paris
|
Le département
|
|
Pas-de-Calais
|
Tribunal judiciaire d'Arras
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Béthune
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Saint-Omer
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Puy-de-Dôme
|
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
|
Le département
|
|
Pyrénées-Atlantiques
|
Tribunal judiciaire de Bayonne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Pau
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Pyrénées (Hautes-)
|
Tribunal judiciaire de Tarbes
|
Le département
|
|
Pyrénées-Orientales
|
Tribunal judiciaire de Perpignan
|
Le département
|
|
Rhin (Bas-)
|
Tribunal judiciaire de Saverne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Strasbourg
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Rhin (Haut-)
|
Tribunal judiciaire de Colmar
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Mulhouse
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Rhône
|
Tribunal judiciaire de Lyon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Saône (Haute-)
|
Tribunal judiciaire de Vesoul
|
Le département
|
|
Saône-et-Loire
|
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Mâcon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Sarthe
|
Tribunal judiciaire du Mans
|
Le département
|
|
Savoie
|
Tribunal judiciaire d'Albertville
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Chambéry
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Savoie (Haute-)
|
Tribunal judiciaire d'Annecy
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Bonneville
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Seine (Hauts-de-)
|
Tribunal judiciaire Nanterre
|
Le département
|
|
Seine-Maritime
|
Tribunal judiciaire de Dieppe
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire du Havre
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Rouen
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Seine-et-Marne
|
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Meaux
|
Ressort du tribunal judiciaire, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
|
|
Tribunal judiciaire de Melun
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Seine-Saint-Denis
|
Tribunal judiciaire de Bobigny
|
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
|
|
Sèvres (Deux-)
|
Tribunal judiciaire Niort
|
Le département
|
|
Somme
|
Tribunal judiciaire d'Amiens
|
Le département
|
|
Tarn
|
Tribunal judiciaire d'Albi
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Castres
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tarn-et-Garonne
|
Tribunal judiciaire de Montauban
|
Le département
|
|
Territoire de Belfort
|
Tribunal judiciaire de Belfort
|
Le département
|
|
Val-de-Marne
|
Tribunal judiciaire de Créteil
|
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
|
|
Val-d'Oise
|
Tribunal judiciaire de Pontoise
|
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
|
|
Var
|
Tribunal judiciaire de Draguignan
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Toulon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Vaucluse
|
Tribunal judiciaire d'Avignon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Carpentras
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Vendée
|
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
|
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Vienne
|
Tribunal judiciaire de Poitiers
|
Le département
|
|
Vienne (Haute-)
|
Tribunal judiciaire de Limoges
|
Le département
|
|
Vosges
|
Tribunal judiciaire d'Epinal
|
Le département
|
|
Yonne f
|
Tribunal judiciaire d'Auxerre
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Tribunal judiciaire de Sens
|
Ressort du tribunal judiciaire
|
|
Yvelines
|
Tribunal judiciaire de Versailles
|
Le département
|
Article Annexe 6-3
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
|
DÉPARTEMENT
|
JURIDICTION
|
RESSORT
|
|
Guadeloupe
|
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
|
Le département
|
|
Guyane
|
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
|
Le département
|
|
Martinique
|
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
|
Le département
|
|
Mayotte
|
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
|
Le département
|
|
La Réunion
|
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
|
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
|
Article Annexe 6-4
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
DÉPARTEMENT
|
JURIDICTION
|
RESSORT
|
|
Guadeloupe.
|
Tribunal judiciaire de Basse-Terre.
|
Ressort du tribunal judiciaire.
|
|
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
|
Ressort du tribunal judiciaire.
|
|
Guyane.
|
Tribunal judiciaire de Cayenne.
|
Le département.
|
|
Martinique.
|
Tribunal judiciaire de Fort-de-France.
|
Le département.
|
|
Mayotte
|
Tribunal judiciaire de Mamoudzou
|
Le département
|
|
Réunion.
|
Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
|
Ressort du tribunal judiciaire.
|
|
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
|
Ressort du tribunal judiciaire.
|
Article Annexe 7-1
NOTA :
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Siège et ressort des tribunaux de commerce
|
DÉPARTEMENT
|
TRIBUNAL
judiciaire
|
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
|
|
Siège
|
Ressort
|
|
Cour d'appel d'Agen
|
|
Gers
|
Auch
|
Auch
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch
|
|
Lot
|
Cahors
|
Cahors
|
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors
|
|
Lot-et-Garonne
|
Agen f
|
Agen
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen
|
|
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
|
|
Alpes-de-Haute-Provence
|
Digne-les Bains
|
Manosque
|
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
|
|
Alpes-Maritimes
|
Nice
|
Nice
|
Ressort du tribunal judiciaire de Nice
|
|
Grasse
|
Grasse
|
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer et de Cannes
|
|
Antibes
|
Ressort de la chambre de proximité d'Antibes et de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
|
|
Cannes
|
Ressort de la chambre de proximité de Cannes
|
|
Bouches-du-Rhône
|
Aix-en-Provence
|
Aix-en-Provence
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence, et des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
|
|
Salon-de-Provence
|
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
|
|
Marseille
|
Marseille
|
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
|
|
Tarascon
|
Tarascon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon
|
|
Var
|
Draguignan
|
Draguignan
|
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus
|
|
Fréjus
|
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus
|
|
Toulon
|
Toulon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon
|
|
Cour d'appel d'Amiens
|
|
Aisne
|
Saint-Quentin
Laon
|
Saint-Quentin
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Quentin et de Laon
|
|
Soissons
|
Soissons
|
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons
|
|
Oise
|
Beauvais
|
Beauvais
|
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais
|
|
Compiègne
Senlis
|
Compiègne
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et de Senlis
|
|
Somme
|
Amiens
|
Amiens
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens
|
|
Cour d'appel d'Angers
|
|
Maine-et-Loire
|
Angers
Saumur
|
Angers
|
Ressort des tribunaux judiciaires de d'Angers et de Saumur
|
| Mayenne |
Laval |
Laval |
Ressort du tribunal judiciaire de Laval |
| Sarthe |
Le Mans |
Le Mans |
Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
|
Cour d'appel de Bastia
|
|
Corse-du-Sud
|
Ajaccio
|
Ajaccio
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
|
|
Haute-Corse
|
Bastia
|
Bastia
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
|
|
Cour d'appel de Besançon
|
|
Doubs
|
Besançon
|
Besançon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
|
|
Jura
|
Lons-le-Saunier
|
Lons-le-Saunier
|
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
|
|
Haute-Saône
|
Vesoul
|
Vesoul
|
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
|
|
Territoire de Belfort et Doubs
|
Belfort
Montbéliard
|
Belfort
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Belfort et de Montbéliard
|
|
Cour d'appel de Bordeaux
|
|
Charente
|
Angoulême
|
Angoulême
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême
|
|
Dordogne
|
Bergerac
|
Bergerac
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac
|
|
Périgueux
|
Périgueux
|
Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux
|
|
Gironde
|
Bordeaux
|
Bordeaux
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
|
|
Libourne
|
Libourne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne
|
|
Cour d'appel de Bourges
|
|
Cher
|
Bourges
|
Bourges
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges
|
|
Indre
|
Châteauroux
|
Châteauroux
|
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux
|
|
Nièvre
|
Nevers
|
Nevers
|
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers
|
|
Cour d'appel de Caen
|
|
Calvados
|
Caen
|
Caen
|
Ressort du tribunal judiciaire de Caen
|
|
Lisieux
|
Lisieux
|
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux
|
|
Manche
|
Coutances
|
Coutances
|
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances
|
|
Cherbourg-en-Cotentin
|
Cherbourg-en-Cotentin
|
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
|
|
Orne
|
Alençon
Argentan
|
Alençon
|
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan
|
|
Cour d'appel de Chambéry
|
|
Savoie
|
Chambéry
Albertville
|
Chambéry
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville
|
|
Haute-Savoie
|
Annecy
Bonneville
|
Annecy
|
Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville
|
|
Thonon-les-Bains
|
Thonon-les-Bains
|
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
|
|
Cour d'appel de Colmar
|
|
Bas-Rhin
|
Saverne
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Strasbourg
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Haut-Rhin
|
Colmar
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Mulhouse
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Cour d'appel de Dijon
|
|
Côte-d'Or
|
Dijon
|
Dijon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
|
|
Haute-Marne
|
Chaumont
|
Chaumont
|
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
|
|
Saône-et-Loire
|
Chalon-sur-Saône
|
Chalon-sur-Saône
|
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
|
|
Mâcon
|
Mâcon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon
|
|
Cour d'appel de Douai
|
|
Nord
|
Douai
Cambrai
|
Douai
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai
|
|
Dunkerque
|
Dunkerque
|
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque
|
|
Lille
|
Tourcoing
|
Ressort du tribunal judiciaire de Lille
|
|
Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe
|
Valenciennes
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
|
|
Pas-de-Calais
|
Arras
Béthune
|
Arras
|
Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et de Béthune
|
|
Saint-Omer
|
Boulogne-sur-Mer
|
Boulogne-sur-Mer
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
|
|
Cour d'appel de Grenoble
|
|
Hautes-Alpes
|
Gap
|
Gap
|
Ressort du tribunal judiciaire de Gap
|
|
Drôme
|
Valence
|
Romans-sur-Isère
|
Ressort du tribunal judiciaire de Valence
|
|
Isère
|
Grenoble
|
Grenoble
|
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble
|
|
Bourgoin-Jallieu
Vienne
|
Vienne
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
|
|
Cour d'appel de Limoges
|
|
Corrèze
|
Brive-la-Gaillarde
Tulle
|
Brive-la-Gaillarde
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
|
| Creuse |
Guéret |
Guéret |
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret |
| Haute-Vienne |
Limoges |
Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
|
Cour d'appel de Lyon
|
|
Ain
|
Bourg-en-Bresse
|
Bourg-en-Bresse
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
|
|
Loire
|
Roanne
|
Roanne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne
|
|
Saint-Etienne
|
Saint-Etienne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne |
| Rhône |
Lyon
|
Lyon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
|
|
Villefranche-sur-Saône
|
Villefranche-sur-Saône
|
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
|
|
Cour d'appel de Metz
|
|
Moselle
|
Metz
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Sarreguemines
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Thionville
|
|
La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
|
|
Cour d'appel de Montpellier
|
|
Aude
|
Carcassonne
|
Carcassonne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne
|
|
Narbonne
|
Narbonne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne
|
|
Aveyron
|
Rodez
|
Rodez
|
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez
|
|
Hérault
|
Béziers
|
Béziers
|
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers
|
|
Montpellier
|
Montpellier
|
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier
|
|
Pyrénées-Orientales
|
Perpignan
|
Perpignan
|
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan
|
|
Cour d'appel de Nancy
|
|
Meurthe-et-Moselle
|
Val de Briey
|
Val de Briey
|
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey
|
|
Nancy
|
Nancy
|
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
|
|
Meuse
|
Bar-le-Duc
Verdun
|
Bar-le-Duc
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun
|
|
Vosges
|
Epinal
|
Epinal
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal
|
|
Cour d'appel de Nîmes
|
|
Ardèche
|
Privas
|
Aubenas
|
Ressort du tribunal judiciaire de Privas
|
|
Gard
|
Nîmes
Alès
|
Nîmes
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès
|
|
Lozère
|
Mende
|
Mende
|
Ressort du tribunal judiciaire de Mende
|
|
Vaucluse
|
Avignon
Carpentras
|
Avignon
|
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras
|
|
Cour d'appel d'Orléans
|
|
Indre-et-Loire
|
Tours
|
Tours
|
Ressort du tribunal judiciaire de Tours
|
|
Loir-et-Cher
|
Blois
|
Blois
|
Ressort du tribunal judiciaire de Blois
|
|
Loiret
|
Orléans
Montargis
|
Orléans
|
Ressort des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis
|
|
Cour d'appel de Paris
|
|
Paris
|
Paris
|
Paris
|
Ressort du tribunal judiciaire de Paris
|
|
Essonne
|
Evry
|
Evry
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry
|
|
Seine-et-Marne
|
Melun
Fontainebleau
|
Melun
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau
|
|
Meaux
|
Meaux
|
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux
|
|
Seine-Saint-Denis
|
Bobigny
|
Bobigny
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
|
|
Val-de-Marne
|
Créteil
|
Créteil
|
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
|
|
Yonne
|
Auxerre
|
Auxerre
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre
|
|
Sens
|
Sens
|
Ressort du tribunal judiciaire de Sens
|
|
Cour d'appel de Pau
|
|
Landes
|
Dax
|
Dax
|
Ressort du tribunal judiciaire de Dax
|
|
Mont-de-Marsan
|
Mont-de-Marsan
|
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
|
|
Pyrénées-Atlantiques
|
Bayonne
|
Bayonne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
|
|
Pau
|
Pau
|
Ressort du tribunal judiciaire de Pau
|
|
Hautes-Pyrénées
|
Tarbes
|
Tarbes
|
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes
|
|
Cour d'appel de Poitiers
|
|
Charente-Maritime
|
La Rochelle
|
La Rochelle
|
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle
|
|
Saintes
|
Saintes
|
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes
|
|
Deux-Sèvres
|
Niort
|
Niort
|
Ressort du tribunal judiciaire de Niort
|
|
Vendée
|
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne
|
La Roche-sur-Yon
|
Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
|
|
Vienne
|
Poitiers
|
Poitiers
|
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers
|
|
Cour d'appel de Reims
|
|
Ardennes
|
Charleville-Mézières
|
Sedan
|
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
|
|
Aube
|
Troyes
|
Troyes
|
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes
|
|
Marne
|
Châlons-en-Champagne
|
Châlons-en-Champagne
|
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne-à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne-et commune de Blancs-Coteaux
|
|
Reims
|
Reims
|
Ressort du tribunal judiciaire de Reims et cantons d'Anglure, Avize (à l'exception de la fraction de commune de Blancs-Coteaux), Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
|
|
Cour d'appel de Rennes
|
|
Côtes-d'Armor
|
Saint-Brieuc
|
Saint-Brieuc
|
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
|
|
Finistère
|
Brest
|
Brest
|
Ressort du tribunal judiciaire de Brest
|
|
Quimper
|
Quimper
|
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper
|
|
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor
|
Rennes
|
Rennes
|
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes
|
|
Saint-Malo
|
Saint-Malo
|
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo
|
|
Loire-Atlantique
|
Nantes
|
Nantes
|
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes
|
|
Saint-Nazaire
|
Saint-Nazaire
|
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
|
|
Morbihan
|
Lorient
|
Lorient
|
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient
|
|
Vannes
|
Vannes
|
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes
|
|
Cour d'appel de Riom
|
|
Allier
|
Cusset
Moulins
|
Cusset
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset et de Moulins
|
|
Montluçon
|
Montluçon
|
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon
|
|
Cantal
|
Aurillac
|
Aurillac
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac
|
|
Haute-Loire
|
Le Puy-en-Velay
|
Le Puy-en-Velay
|
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
|
|
Puy-de-Dôme
|
Clermont-Ferrand
|
Clermont-Ferrand
|
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
|
|
Cour d'appel de Rouen
|
|
Eure
|
Evreux
|
Bernay
|
Ressort de la chambre de proximité de Bernay
|
|
Evreux
|
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay
|
|
Seine-Maritime
|
Dieppe
|
Dieppe
|
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe
|
|
Le Havre
|
Le Havre
|
Ressort du tribunal judiciaire du Havre
|
|
Rouen
|
Rouen
|
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen
|
|
Cour d'appel de Toulouse
|
|
Ariège
|
Foix
|
Foix
|
Ressort du tribunal judiciaire de Foix
|
|
Haute-Garonne
|
Toulouse
Saint-Gaudens
|
Toulouse
|
Ressort des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens
|
| Tarn |
Albi |
Albi |
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi |
|
Castres |
Castres |
Ressort du tribunal judiciaire de Castres |
| Tarn-et-Garonne |
Montauban |
Montauban |
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban |
|
Cour d'appel de Versailles
|
|
Eure-et-Loir
|
Chartres
|
Chartres
|
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres
|
|
Hauts-de-Seine
|
Nanterre
|
Nanterre
|
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
|
|
Val-d'Oise
|
Pontoise
|
Pontoise
|
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
|
|
Yvelines
|
Versailles
|
Versailles
|
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles
|
Article Annexe 7-1-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
SIÈGE |
RESSORT |
Bobigny |
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
|
Bordeaux |
Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
|
Dijon |
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
|
Evry |
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens
|
Grenoble |
Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
|
Lyon |
Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
|
Marseille |
Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
|
Montpellier |
Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
|
Nanterre |
Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
|
Nantes |
Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
|
Nice |
Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
|
Orléans |
Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
|
Paris |
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
|
Poitiers |
Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
|
Rennes |
Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
|
Rouen |
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
|
Toulouse |
Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
|
Tourcoing |
Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
|
Article Annexe 7-1-2
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
SIÈGE |
RESSORT |
Strasbourg |
Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville |
Article Annexe 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
|
DÉPARTEMENTS
|
SIÈGE
du tribunal de commerce
|
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
|
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce
|
|
Cour d'appel d'Agen
|
|
Gers
|
Auch
|
12
|
2
|
|
Lot
|
Cahors
|
12
|
2
|
|
Lot-et-Garonne
|
Agen
|
21
|
4
|
|
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
|
|
Alpes-de-Haute-Provence
|
Manosque
|
13
|
2
|
|
Alpes-Maritimes
|
Antibes
|
26
|
4
|
|
|
Cannes
|
23
|
4
|
|
|
Grasse
|
16
|
3
|
|
|
Nice
|
45
|
7
|
|
Bouches-du-Rhône
|
Aix-en-Provence
|
32
|
4
|
|
|
Salon-de-Provence
|
22
|
3
|
|
|
Marseille
|
80
|
12
|
|
|
Tarascon
|
20
|
3
|
|
Var
|
Draguignan
|
19
|
3
|
|
|
Fréjus
|
24
|
4
|
|
|
Toulon
|
34
|
5
|
|
Cour d'appel d'Amiens
|
|
Aisne
|
Saint-Quentin
|
22
|
4
|
|
|
Soissons
|
13
|
2
|
|
Oise
|
Beauvais
|
15
|
3
|
|
|
Compiègne
|
21
|
3
|
|
Somme
|
Amiens
|
21
|
4
|
|
Cour d'appel d'Angers
|
|
Maine-et-Loire
|
Angers
|
28
|
5
|
|
Mayenne
|
Laval
|
14
|
3
|
|
Sarthe
|
Le Mans
|
22
|
4
|
|
Cour d'appel de Bastia
|
|
Corse-du-Sud
|
Ajaccio
|
15
|
2
|
|
Haute-Corse
|
Bastia
|
15
|
3
|
|
Cour d'appel de Besançon
|
|
Doubs
|
Besançon
|
19
|
3
|
|
Jura
|
Lons-le-Saunier
|
15
|
3
|
|
Haute-Saône
|
Vesoul
|
15
|
3
|
|
Territoire de Belfort
|
Belfort
|
18
|
3
|
|
Cour d'appel de Bordeaux
|
|
Charente
|
Angoulême
|
20
|
3
|
|
Dordogne
|
Bergerac
|
16
|
3
|
|
|
Périgueux
|
17
|
3
|
|
Gironde
|
Bordeaux
|
60
|
9
|
|
|
Libourne
|
17
|
3
|
|
Cour d'appel de Bourges
|
|
Cher
|
Bourges
|
13
|
2
|
|
Indre
|
Châteauroux
|
16
|
3
|
|
Nièvre
|
Nevers
|
15
|
3
|
|
Cour d'appel de Caen
|
|
Calvados
|
Caen
|
28
|
5
|
|
|
Lisieux
|
14
|
2
|
|
Manche
|
Cherbourg-en-Cotentin
|
13
|
2
|
|
|
Coutances
|
14
|
3
|
|
Orne
|
Alençon
|
15
|
3
|
|
Cour d'appel de Chambéry
|
|
Savoie
|
Chambéry
|
28
|
5
|
|
Haute-Savoie
|
Annecy
|
26
|
4
|
|
|
Thonon-les-Bains
|
17
|
3
|
|
Cour d'appel de Dijon
|
|
Côte-d'Or
|
Dijon
|
28
|
5
|
|
Haute-Marne
|
Chaumont
|
14
|
3
|
|
Saône-et-Loire
|
Chalon-sur-Saône
|
20
|
3
|
|
|
Mâcon
|
14
|
3
|
|
Cour d'appel de Douai
|
|
Nord
|
Douai
|
19
|
3
|
|
|
Dunkerque
|
18
|
3
|
|
|
Tourcoing
|
65
|
11
|
|
|
Valenciennes
|
22
|
4
|
|
Pas-de-Calais
|
Arras
|
28
|
5
|
|
|
Boulogne-sur-Mer
|
25
|
4
|
|
Cour d'appel de Grenoble
|
|
Haute-Alpes
|
Gap
|
13
|
2
|
|
Drôme
|
Romans-sur-Isère
|
25
|
4
|
|
Isère
|
Grenoble
|
32
|
5
|
|
|
Vienne
|
26
|
4
|
|
Cour d'appel de Limoges
|
|
Corrèze
|
Brive-la-Gaillarde
|
16
|
3
|
|
Creuse
|
Guéret
|
9
|
2
|
|
Haute-Vienne
|
Limoges
|
20
|
3
|
|
Cour d'appel de Lyon
|
|
Ain
|
Bourg-en-Bresse
|
23
|
4
|
|
Loire
|
Roanne
|
14
|
3
|
|
|
Saint-Etienne
|
29
|
5
|
|
Rhône
|
Lyon
|
69
|
10
|
|
|
Villefranche-sur-Saône
|
16
|
3
|
|
Cour d'appel de Montpellier
|
|
Aude
|
Carcassonne
|
17
|
3
|
|
|
Narbonne
|
19
|
2
|
|
Aveyron
|
Rodez
|
17
|
2
|
|
Hérault
|
Béziers
|
24
|
4
|
|
|
Montpellier
|
50
|
7
|
|
Pyrénées-Orientales
|
Perpignan
|
25
|
4
|
|
Cour d'appel de Nancy
|
|
Meurthe-et-Moselle
|
Val de Briey
|
12
|
2
|
|
|
Nancy
|
24
|
4
|
|
Meuse
|
Bar-le-Duc
|
12
|
2
|
|
Vosges
|
Epinal
|
20
|
3
|
|
Cour d'appel de Nîmes
|
|
Ardèche
|
Aubenas
|
15
|
3
|
|
Gard
|
Nîmes
|
37
|
6
|
|
Lozère
|
Mende
|
9
|
2
|
|
Vaucluse
|
Avignon
|
42
|
7
|
|
Cour d'appel d'Orléans
|
|
Indre-et-Loire
|
Tours
|
25
|
4
|
|
Loir-et-Cher
|
Blois
|
15
|
3
|
|
Loiret
|
Orléans
|
30
|
5
|
|
Cour d'appel de Paris
|
|
Paris
|
Paris
|
180
|
25
|
|
Essonne
|
Evry
|
55
|
8
|
|
Seine-et-Marne
|
Melun
|
36
|
6
|
|
|
Meaux
|
30
|
5
|
|
Seine-Saint-Denis
|
Bobigny
|
78
|
10
|
|
Val-de-Marne
|
Créteil
|
51
|
8
|
|
Yonne
|
Auxerre
|
11
|
2
|
|
|
Sens
|
13
|
2
|
|
Cour d'appel de Pau
|
|
Landes
|
Dax
|
17
|
3
|
|
|
Mont-de-Marsan
|
17
|
3
|
|
Pyrénées-Atlantiques
|
Bayonne
|
21
|
3
|
|
|
Pau
|
20
|
3
|
|
Hautes-Pyrénées
|
Tarbes
|
18
|
3
|
|
Cour d'appel de Poitiers
|
|
Charente-Maritime
|
La Rochelle
|
27
|
4
|
|
|
Saintes
|
18
|
3
|
|
Deux-Sèvres
|
Niort
|
19
|
3
|
|
Vendée
|
La Roche-sur-Yon
|
24
|
4
|
|
Vienne
|
Poitiers
|
20
|
4
|
|
Cour d'appel de Reims
|
|
Ardennes
|
Sedan
|
20
|
3
|
|
Aube
|
Troyes
|
17
|
3
|
|
Marne
|
Châlons-en-Champagne
|
12
|
2
|
|
|
Reims
|
32
|
5
|
|
Cour d'appel de Rennes
|
|
Côtes-d'Armor
|
Saint-Brieuc
|
22
|
4
|
|
Finistère
|
Brest
|
21
|
4
|
|
|
Quimper
|
16
|
3
|
|
Ille-et-Vilaine
|
Rennes
|
31
|
4
|
|
|
Saint-Malo
|
16
|
3
|
|
Loire-Atlantique
|
Nantes
|
34
|
5
|
|
|
Saint-Nazaire
|
15
|
3
|
|
Morbihan
|
Lorient
|
23
|
3
|
|
|
Vannes
|
16
|
3
|
|
Cour d'appel de Riom
|
|
Allier
|
Cusset
|
14
|
3
|
|
|
Montluçon
|
12
|
2
|
|
Cantal
|
Aurillac
|
11
|
2
|
|
Haute-Loire
|
Le Puy-en-Velay
|
14
|
3
|
|
Puy-de-Dôme
|
Clermont-Ferrand
|
32
|
5
|
|
Cour d'appel de Rouen
|
|
Eure
|
Bernay
|
10
|
2
|
|
|
Evreux
|
20
|
3
|
|
Seine-Maritime
|
Dieppe
|
14
|
3
|
|
|
Le Havre
|
26
|
4
|
|
|
Rouen
|
34
|
5
|
|
Cour d'appel de Toulouse
|
|
Ariège
|
Foix
|
10
|
2
|
|
Haute-Garonne
|
Toulouse
|
58
|
8
|
|
Tarn
|
Albi
|
12
|
2
|
|
|
Castres
|
14
|
3
|
|
Tarn-et-Garonne
|
Montauban
|
15
|
3
|
|
Cour d'appel de Versailles
|
|
Eure-et-Loir
|
Chartres
|
24
|
4
|
|
Hauts-de-Seine
|
Nanterre
|
72
|
10
|
|
Val-d'Oise
|
Pontoise
|
50
|
8
|
|
Yvelines
|
Versailles
|
50
|
8
|
Article Annexe 7-3
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
|
DÉPARTEMENT
|
TRIBUNAL judiciaire
|
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
|
|
Siège
|
Ressort
|
|
Cour d'appel de Basse-Terre
|
|
Guadeloupe
|
Basse-Terre
|
Basse-Terre
|
Ressort du tribunal judiciaire
de Basse-Terre
|
|
Pointe-à-Pitre
|
Pointe-à-Pitre
|
Ressort du tribunal judiciaire
de Pointe-à-Pitre
|
|
Cour d'appel de Cayenne
|
|
Guyane
|
Cayenne
|
Cayenne
|
Ressort du tribunal judiciaire
de Cayenne
|
|
Cour d'appel de Fort-de-France
|
|
Martinique
|
Fort-de-France
|
Fort-de-France
|
Ressort du tribunal judiciaire
de Fort-de-France
|
|
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
|
|
Mayotte
|
Mamoudzou
|
Mamoudzou
|
Ressort du tribunal judiciaire
de Mamoudzou
|
|
La Réunion
|
Saint-Denis |
Saint-Denis |
Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Denis
|
|
Saint-Pierre |
Saint-Pierre |
Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Pierre
|
Article Annexe 7-4
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
|
DÉPARTEMENTS
|
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal judiciaire
|
NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal judiciaire
|
|
Cour d'appel de Colmar
|
|
Bas-Rhin
|
Saverne
|
8
|
|
Strasbourg
|
32
|
|
Haut-Rhin
|
Colmar
|
12
|
|
Mulhouse
|
22
|
|
Cour d'appel de Metz
|
|
Moselle
|
Metz
|
19
|
|
Sarreguemines
|
12
|
|
Thionville
|
12
|
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
|
DÉPARTEMENTS
|
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce
|
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce
|
|
Cour d'appel de Basse-Terre
|
|
Guadeloupe
|
Basse-Terre
|
5
|
|
Pointe-à-Pitre
|
12
|
|
Cour d'appel de Cayenne
|
| GuyaneCayenne |
|
8
|
|
Cour d'appel de Fort-de-France
|
|
Martinique
|
Fort-de-France
|
15
|
|
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
|
|
Mayotte
|
Mamoudzou
|
5
|
|
La Réunion
|
Saint-Denis
|
8
|
|
Saint-Pierre
|
16
|
Article Annexe 7-4-1
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Tableau n° 1
|
PRODUIT HORS TAXES
|
COEFFICIENT
|
CALCUL
|
|
De 0 à 100 000 euros (a)
|
0
|
A = 0.
|
|
De 100 000 à 200 000 euros (b)
|
1
|
B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
|
De 200 000 à 500 000 euros (c)
|
1,5
|
C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
|
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)
|
2
|
D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
|
Supérieur à 1 000 000 euros (e)
|
2,5
|
E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
Tableau n° 2
|
NOMBRE DE GREFFIERS
|
NOMBRE DE PARTS
|
|
1
|
1
|
|
2
|
3
|
|
3
|
4,5
|
|
4
|
5,5
|
|
5
|
6,5
|
|
+ de 5
|
Une part par associé supplémentaire
|
Article Annexe 8-1
NOTA :
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 1er
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'il fournit. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Pour l'application du présent code, le terme “ missions ” désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
Le titre Ier s'applique au commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature de la mission ou de la prestation qu'il fournit.
Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de certification des comptes, ainsi qu'une autre mission ou une prestation pour l'entité dont il certifie les comptes.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Section 1 : Principes fondamentaux de comportement
Article 3
Intégrité
Le commissaire aux comptes exerce son activité professionnelle avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.
Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au présent article.
II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation.
III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.
Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation.
Article 6
Esprit critique.
Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes adopte une attitude caractérisée par un esprit critique.
Article 7
Compétence et diligence
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour laquelle il les réalise.
Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié.
Article 8
Confraternité
Dans le respect des obligations attachées à leur activité professionnelle, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Article 9
Secret professionnel et discrétion.
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation.
Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation
Article 10
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission ou de sa prestation. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation.
Article 10-1 (Abrogé)
Article 11
Fin de la mission ou de la prestation.
Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
Section 3 : Honoraires
Article 12
Principe général
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité pour laquelle elle est réalisée.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde appropriées.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Article 13
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Article 14
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne
Article 15
Publicité
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
Article 16
Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.
I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de confraternité, de loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile sont par ailleurs exclus.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel.
III.-L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une activité exercée par la profession, est interdite.
Les sites internet des commissaires aux comptes ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession ou des professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer.
Section 5 : Limitations et interdictions
Article 17
Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction d'actes.
I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.
II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de cette personne ou entité.
TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES
Article liminaire
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde
Article 18
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.
Article 19
Identification et traitement des risques.
I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt public ou ceux d'une autre entité.
Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de liens personnels, professionnels ou financiers.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées conformément aux dispositions du III de l'article 5 du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
Il ne peut accepter une mission de contrôle légal ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, la Haute autorité de l'audit.
Article 20
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les missions et les prestations autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes
Article 21
Acceptation d'une mission de contrôle légal
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Article 22
Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations antérieures à la mission de contrôle légal
I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions ou prestations que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa nomination.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
Article 23
Conduite de la mission.
I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.
Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions qu'il a reçues.
Article 24
Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de missions ou de prestations autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission de contrôle légal, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
Article 25
Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission de contrôle légal, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
Article 26
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Article 27
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
Article 28
Démission
I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la Haute autorité de l'audit et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
Section 3 : Exercice en réseau
Article 29
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.
Article 30
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels
Article 31
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
Article 32
Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 33
Incompatibilités résultant de liens financiers.
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de contrôle légal la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 34
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 35
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
Section 5 : Honoraires
Article 36
Indépendance financière.
I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Article 37
Information sur les honoraires
I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des missions et prestations autres que de certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des missions autres que le contrôle légal et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle légal de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des missions et des prestations autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les missions et prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Article Annexe 9-1
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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COLLECTIVITÉ
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TRIBUNAL
de première instance
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SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
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Siège
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Ressort
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|
Cour d'appel de Nouméa
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|
|
|
Nouvelle-Calédonie.
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Nouméa.
|
Nouméa.
|
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
|
|
Wallis et Futuna.
|
Mata-Utu.
|
|
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
|
|
Cour d'appel de Papeete
|
|
|
|
|
Polynésie française.
|
Papeete.
|
Papeete.
|
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
|
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
|
COLLECTIVITÉ
|
TRIBUNAL
mixte de commerce
|
NOMBRE
de juges élus
|
|
Cour d'appel de Nouméa.
|
Nouméa.
|
10
|
|
Cour d'appel de Papeete.
|
Papeete.
|
6
|
Article Annexe 9-2
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
|
COLLECTIVITÉ
|
JURIDICTION
|
RESSORT
|
|
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
|
La collectivité territoriale.
|
|
Nouvelle-Calédonie.
|
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
|
La collectivité territoriale.
|
|
Polynésie française.
|
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
|
La collectivité territoriale.
|
|
Wallis et Futuna.
|
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
|
La collectivité territoriale.
|
Article Annexe 9-3
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
|
COLLECTIVITÉ
|
JURIDICTION
|
RESSORT
|
|
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
|
La collectivité territoriale.
|
|
Nouvelle-Calédonie.
|
Tribunal de première instance de Nouméa.
|
La collectivité territoriale.
|
|
Polynésie française.
|
Tribunal de première instance de Papeete.
|
La collectivité territoriale.
|
|
Wallis et Futuna.
|
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
|
La collectivité territoriale.
|
Article Annexe 9-4
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires
|
RESSORT
|
|
Paris.
|
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
|
Article Annexe 9-5
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce
|
RESSORT
|
|
Paris.
|
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
|
Article Annexe 9-6
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires
|
RESSORT
|
|
Paris.
|
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
|
Article Annexe 9-7
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de judiciaires
|
RESSORT
|
|
Paris.
|
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
|
Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
