Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de commerce

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 1 : De la qualité de commerçant.
      - Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
        
        Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
        
        Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes.
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
        
        Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
      - Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
      - Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
      - Section 5 : Du registre national des entreprises
        
        Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
        
        Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
        
        Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
        
        Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
        
        Sous-section 4 : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
    - Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
    - Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 1 : Des courtiers en général
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 5 : Conditions d'application
    - Chapitre II : Des commissionnaires.
      - Section 1 : Des commissionnaires en général.
      - Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
    - Chapitre III : Des transporteurs.
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux.
    - Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - Titre V : De la protection du secret des affaires
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
        
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
        
        Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
        
        Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
        
        Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital.
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
      - Section 8 : De la responsabilité civile.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
      - Section 2 : Des actions.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
        
        Sous-section 3 : Les actions de priorité.
        
        Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
      - Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
        
        Sous-section 1 : Des titres participatifs
        
        Sous-Section 2 : Des obligations.
      - Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
    - Chapitre IX : De la société européenne
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      - Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
        
        Sous-section 1 : De la constitution
        
        Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
        
        Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
        
        Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
        
        Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
        
        Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
        
        Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
        
        Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
        
        Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
        
        Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
        
        Sous-section 5 : Du contrôle
        
        Sous-section 6 : De la dissolution
      - Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
    - Chapitre Ier : Du capital variable
    - Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
    - Chapitre V : Des nullités
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    - Chapitre VII : De la liquidation
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
    - Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
      - Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
      - Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
    - Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
    - Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
    - Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
    - Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
    - Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
    - Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
    - Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
      - Section 1 : Les conditions générales de vente
      - Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
        
        Sous-section 1 : Conventions écrites
        
        Sous-section 2 : Clause de renégociation
      - Section 3 : La facturation et les délais de paiement
        
        Sous-section 1 : Facturation
        
        Sous-section 2 : Délais de paiement
      - Section 4 : Pénalités logistiques
    - Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
      - Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
      - Section 2 : Des autres pratiques prohibées
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
    - Chapitre IV : Dispositions générales
  - TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre Ier : De la responsabilité
      - Section 1 : Des conditions de la responsabilité
      - Section 2 : Des effets de la responsabilité
        
        Sous-section 1 : La réparation du préjudice
        
        Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
        
        Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
        
        Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
    - Chapitre II : De la prescription des actions
    - Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
  - TITRE IX : Dispositions diverses
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
    - Chapitre II : Du billet à ordre.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
      - Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
      - Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
      - Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
        
        Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
        
        Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
      - Section 5 : Des sanctions.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
  - TITRE II : De la sauvegarde.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
    - Chapitre II : De la nullité de certains actes.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    - Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    - Chapitre III : De l'apurement du passif.
    - Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
    - Chapitre V : Du rétablissement professionnel
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
    - Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
    - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
      - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
      - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
        
        Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
        
        Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    - Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
      - Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
      - Section 2 : De la procédure de coordination collective
    - Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
      - Section 3
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
      - Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
      - Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
      - Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Du mandat
        
        Sous-section 2 : De l'obligation de formation
        
        Sous-section 3 : De la déontologie
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        
        Sous-section 1 : Des missions.
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
        
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
        
        Sous-section 4 : Des incompatibilités.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
        
        Sous-section 2 : De la discipline.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        
        Sous-section 1 : Des missions.
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
        
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
        
        Sous-section 4 : Des incompatibilités.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes.
      - Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
        
        Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
      - Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
      - Section 3 : Dispositions diverses.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
      - Section 3 : De l'exercice des missions
        
        Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
        
        Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
        
        Sous-section 4 : Du comité spécialisé
      - Section 4 : Des sanctions
        
        Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Sous-section 2 : De la procédure
        
        Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
        
        Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 3 : De la responsabilité civile
      - Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
        
        Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
        
        Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
      - Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Paragraphe 2 : De la procédure
        
        Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
      - Section 5 : Dispositions diverses
  - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
      - Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
      - Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
    - Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
      - Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
      - Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
    - Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
    - Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 1 : De la qualité de commerçant
      - Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
        
        Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.
        
        Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
        
        Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
        
        Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux.
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
        
        Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
        
        Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
        
        Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
        
        Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
        
        Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
        
        Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
        
        Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
        
        Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
        
        Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
        
        Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
        
        Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
        
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
        
        Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
        
        Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
      - Section 4 : Du Registre national des entreprises
        
        Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
        
        Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
        
        Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
        
        Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
        
        Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
        
        Paragraphe 3 : De la publicité du registre
        
        Sous-section 4 : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
    - Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
    - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
    - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
      - Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription.
        
        Sous-section 2 : De la radiation.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières.
      - Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
    - Chapitre IV : De la location-gérance.
      - Section 1 : Des mesures de publicité.
      - Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
    - Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
  - TITRE V : De la protection du secret des affaires
    - Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
    - Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
    - Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
      - Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
        
        Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
        
        Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
      - Section 2 : Le jugement
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
    - Section 2 : De la dissolution de la société.
    - Section 3 : Des formalités de publicité.
    - Section 4 : Du décompte des effectifs
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
        
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital.
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
        
        Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
      - Section 8 : De la responsabilité civile.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    - Chapitre IX : De la société européenne.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Du transfert du siège social.
        
        Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
        
        Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
      - Section 3 : De la constitution de la société européenne.
        
        Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
        
        Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
        
        Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
      - Section 4 : De l'administration de la société européenne.
      - Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      - Section 1 : Des formalités de publicité
      - Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
        
        Sous-section 1 : De la constitution
        
        Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
        
        Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
        
        Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
        
        Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
        
        Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
        
        Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
        
        Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
        
        Paragraphe 3 : De la réduction du capital
      - Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
    - Chapitre Ier : Du capital variable.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
    - Chapitre V : Des nullités.
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
      - Section 1 : De la fusion
      - Section 2 : De la scission
      - Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
      - Section 4 : Des opérations transfrontalières
        
        Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
        
        Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
        
        Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
        
        Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
    - Chapitre VII : De la liquidation.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
    - Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
    - Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
    - Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    - Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 1 : Fixation des tarifs
    - Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
      - Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
        
        Paragraphe 1 : Aides à l'installation
        
        Paragraphe 2 : Aides au maintien
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
      - Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
    - Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre Ier : De la responsabilité
      - Section 1 : Des conditions de la responsabilité
      - Section 2 : Des effets de la responsabilité
    - Chapitre II : De la prescription des actions
    - Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
  - TITRE IX : Dispositions diverses
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change.
      - Section 1 : Du paiement.
      - Section 2 : Des protêts.
    - Chapitre II : Du billet à ordre.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
      - Section 1 : De l'insaisissabilité.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
      - Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
      - Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
      - Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
        
        Sous-section 1 : De la vérification des créances.
        
        Sous-section 2 : De l'admission des créances.
        
        Sous-section 3 : De l'état des créances.
      - Section 2 : Des droits du conjoint.
      - Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
      - Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
        
        Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
        
        Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
        
        Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
        
        Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
        
        Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
      - Section 3 : Des classes de parties affectées
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
    - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
      - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
        
        Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
        
        Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
        
        Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
        
        Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
        
        Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
        
        Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
        
        Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
        
        Sous-section 12 : Du projet de plan.
        
        Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
        
        Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
        
        Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
        
        Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
        
        Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
    - Chapitre II : de la nullité de certains actes.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours.
    - Chapitre II : Autres dispositions.
    - Chapitre III : Des frais de procédure.
      - Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
        
        Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
        
        Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
      - Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
    - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
      - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
      - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
        
        Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
        
        Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    - Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
      - Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
      - Section 2 : De la procédure de coordination collective
    - Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
      - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
        
        Sous-section 1 : Des compétences.
        
        Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
        
        Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
      - Section 3 : De CCI France.
      - Section 4 : Dispositions communes.
      - Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
        
        Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
        
        Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Du mandat
        
        Sous-section 2 : De la déontologie
        
        Sous-section 3 : De l'obligation de formation
        
        Paragraphe 1er : De la formation initiale
        
        Paragraphe 2 : De la formation continue
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      - Section 1 : De l'électorat.
      - Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
        
        Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
        
        Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
        
        Sous-section 3 : Du vote électronique.
        
        Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
      - Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
      - Section 2 : De la procédure disciplinaire.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 1 : Des conditions générales.
        
        Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Paragraphe 2 : Du stage.
        
        Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
        
        Sous-section 2 : De la nomination.
        
        Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
        
        Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
        
        Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
        
        Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
        
        Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
      - Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
      - Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
      - Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
      - Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
      - Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
        
        Sous-section 2 : De la rémunération.
        
        Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
        
        Sous-section 2 : Des contrôles.
        
        Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
        
        Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
        
        Sous-section 5 : Du portail électronique
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
        
        Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 1 : De la constitution.
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
        
        Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
      - Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : De la constitution de la société
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
        
        Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
        
        Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
        
        Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
        
        Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
        
        Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
        
        Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
        
        Paragraphe 2 : Du Conseil national
        
        Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
        
        Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
        
        Sous-section 4 : De la responsabilité civile
        
        Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
        
        Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
        
        Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
        
        Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
        
        Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
        
        Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
        
        Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
        
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
        
        Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
        
        Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
        
        Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
      - Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
      - Section 4 : Des sanctions
        
        Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Sous-section 2 : De la procédure
        
        Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
        
        Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
      - Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
        
        Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
        
        Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
      - Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Sous-section 2 : De la procédure
        
        Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
      - Section 5 : Dispositions diverses
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
  - TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
        
        Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
        
        Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
        
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
        
        Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
        
        Sous-paragraphe 2 : Des radiations
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
        
        Paragraphe 7 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
        
        Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
        
        Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
        
        Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
        
        Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
        
        Paragraphe 4 : Des destinataires des informations
        
        Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
        
        Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
        
        Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
    - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
    - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers
      - Section 1 : Des courtiers en général
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
    - Chapitre II : Des commissionnaires
    - Chapitre III : Des transporteurs
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
  - ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
  - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
  - ANNEXE 1-5-2
  - ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
    - Section 2 : De la dissolution de la société
    - Section 3 : Des formalités de publicité
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
      - Section 8 : De la responsabilité civile
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
    - Chapitre IX : De la société européenne
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Du capital variable
    - Chapitre II : Des comptes sociaux
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
      - Section 1 : Des notifications et des informations
      - Section 2 : Des comptes consolidés
      - Section 3 : Des participations réciproques
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
    - Chapitre V : Des nullités
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission
    - Chapitre VII : De la liquidation
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    - Section 1 : Des liquidations
    - Section 2 : Des ventes au déballage
    - Section 3 : Des soldes
    - Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
    - Section 5 : Des sanctions
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        
        Paragraphe 1 : De la déclaration
        
        Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
        
        Paragraphe 3 : Des qualifications requises
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
        
        Sous-paragraphe 2 : Du stage
        
        Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
        
        Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
      - Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
  - ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
  - ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
    - Chapitre III : Autres pratiques prohibées
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
        
        Sous-section 1 : Tarifs des actes
        
        Sous-section 2 : Tarifs des formalités
        
        Sous-section 3 : Remises
      - Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
        
        Sous-section 1 : Tarifs des actes
        
        Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
        
        Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
        
        Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
        
        Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
        
        Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
        
        Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
        
        Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
        
        Paragraphe 8 : Divers
        
        Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        
        Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
        
        Paragraphe 2 : Saisies
        
        Paragraphe 3 : Divers
        
        Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
        
        Sous-section 4 : Emoluments fixes
        
        Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
        
        Paragraphe 1 : Frais de déplacement
        
        Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
        
        Sous-section 6 : Remises
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        
        Sous-section 1 : Actes
        
        Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
        
        Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
        
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
        
        Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
        
        Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
        
        Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
        
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
        
        Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
        
        Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
        
        Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
        
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
        
        Paragraphe 4 : Actes divers
        
        Sous-section 2 : Formalités
        
        Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
        
        Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
        
        Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
        
        Sous-section 3 : Remises
        
        Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
        
        Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 4 : Tarifs des avocats
        
        Sous-section 1 : Intérêt du litige
        
        Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
        
        Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
        
        Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
        
        Sous-section 5 : Incidents
        
        Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
        
        Sous-section 7 : Remises
    - Chapitre II : Recueil de données et d'informations
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  - TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
    - Chapitre Ier : De l'organisation
    - Chapitre II : Des attributions
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
  - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
  - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
    - Chapitre III : Du warrant hôtelier
    - Chapitre IV : Du warrant pétrolier
    - Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    - Chapitre VII : Du gage des stocks
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours
    - Chapitre II : Autres dispositions
    - Chapitre III : Des frais de procedure
      - Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
        
        Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement
        
        Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
      - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
      - Section 3 : De CCI France
      - Section 4 : Dispositions communes
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 1 : Des modalités de la tutelle
      - Section 2 : Des règles budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
      - Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
      - Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la compétence
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
      - Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 1 : Des conditions générales
        
        Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Paragraphe 2 : Du stage
        
        Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
        
        Sous-Section 2 : De la nomination
        
        Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
      - Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
      - Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
      - Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
      - Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
      - Section 5 : Des schémas de développement commercial
      - Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 1 : Des projets soumis à autorisation
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale
        
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
        
        Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
      - Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
      - Section 5 : Des sanctions
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 1 : Du périmètre de référence
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
      - Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
  - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
  - ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
        
        Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
        
        Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
        
        Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
      - Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
        
        Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
        
        Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
      - Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
        
        Sous-section 2 : De la rémunération
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
        
        Sous-section 2 : Des contrôles
        
        Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
        
        Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
      - Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
        
        Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 3 : De la responsabilité civile
        
        Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
        
        Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
      - Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
        
        Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
        
        Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
        
        Paragraphe 1er : De la lettre de mission
        
        Paragraphe 2 : De la certification des comptes
        
        Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
        
        Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
        
        Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
        
        Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
        
        Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
        
        Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
        
        Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
        
        Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
        
        Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
        
        Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
        
        Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
        
        Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
  - Annexes partie A Livre VIII

Paragraphe 8 : Divers

Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers >

Article A444-24

NOTA : Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
102	Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
103	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
104	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
105	Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
107	Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
108	Procès-verbal de destruction	24,72 €
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	46,21 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
111	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Article A444-25

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	24 heures	90,18 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Article A444-26

NOTA : Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	15 minutes

Article A444-27

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Superficie du bien locatif	Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
113	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .	25,05 €
114	Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
115	Opposition à mariage	33,31 €
116	Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
117	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
118	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
119	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
120	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile	33,31 €
121	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
122	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
123	Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
124	État descriptif	64,48 €
125	État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
126	Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Article A444-29

NOTA :

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
114	Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
115	Opposition à mariage	10 minutes

Article A444-30

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année	Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

Article A444-31

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;

2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1525 €	3,41 %
Plus de 1525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Article A444-32

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;

2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1525 €	10,26 %
De 1525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Article A444-33

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/