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ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)

Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Annexes partie A Livre VIII > ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24) >
Article Annexe 8-1-1

I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :

– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;

– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;

– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;

– action en extension de procédure ;

– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;

– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;

– action en nullité de la période suspecte ;

– demande de conversion de procédure ;

– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

– réunion des institutions représentatives du personnel ;

– notification de licenciements ;

– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;

– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;

– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;

– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;

– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;

– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

– requête aux fins de modification de mission ;

– requête en taxation d'émoluments ;

– requête en clôture de procédure ;

– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :

– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;

– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;

– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;

– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;

– action en extension de procédure ;

– requête en conversion de procédure ;

– avis sur le renouvellement de la période d'observation ;

– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;

– requête en désignation d'un technicien ;

– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;

– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;

– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;

– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;

– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;

– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;

– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;

– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;

– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

– réunion des institutions représentatives du personnel ;

– notification de licenciements ;

– établissement des créances salariales ;

– répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;

– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;

– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;

– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;

– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;

– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;

– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;

– suivi des contentieux prud'homaux ;

– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;

– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;

– requête en avance des frais du Trésor public ;

– requête en taxation d'émoluments ;

– requête en clôture de procédure ;

– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/