Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de commerce

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 1 : De la qualité de commerçant.
      - Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
        
        Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
        
        Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes.
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
        
        Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
      - Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
      - Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
      - Section 5 : Du registre national des entreprises
        
        Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
        
        Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
        
        Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
        
        Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
        
        Sous-section 4 : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
    - Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
    - Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 1 : Des courtiers en général
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 5 : Conditions d'application
    - Chapitre II : Des commissionnaires.
      - Section 1 : Des commissionnaires en général.
      - Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
    - Chapitre III : Des transporteurs.
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux.
    - Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - Titre V : De la protection du secret des affaires
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
        
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
        
        Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
        
        Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
        
        Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital.
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
      - Section 8 : De la responsabilité civile.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
      - Section 2 : Des actions.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
        
        Sous-section 3 : Les actions de priorité.
        
        Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
      - Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
        
        Sous-section 1 : Des titres participatifs
        
        Sous-Section 2 : Des obligations.
      - Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
    - Chapitre IX : De la société européenne
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      - Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
        
        Sous-section 1 : De la constitution
        
        Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
        
        Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
        
        Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
        
        Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
        
        Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
        
        Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
        
        Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
        
        Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
        
        Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
        
        Sous-section 5 : Du contrôle
        
        Sous-section 6 : De la dissolution
      - Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
    - Chapitre Ier : Du capital variable
    - Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
    - Chapitre V : Des nullités
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    - Chapitre VII : De la liquidation
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
    - Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
      - Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
      - Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
    - Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
    - Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
    - Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
    - Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
    - Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
    - Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
    - Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
      - Section 1 : Les conditions générales de vente
      - Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
        
        Sous-section 1 : Conventions écrites
        
        Sous-section 2 : Clause de renégociation
      - Section 3 : La facturation et les délais de paiement
        
        Sous-section 1 : Facturation
        
        Sous-section 2 : Délais de paiement
      - Section 4 : Pénalités logistiques
    - Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
      - Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
      - Section 2 : Des autres pratiques prohibées
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
    - Chapitre IV : Dispositions générales
  - TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre Ier : De la responsabilité
      - Section 1 : Des conditions de la responsabilité
      - Section 2 : Des effets de la responsabilité
        
        Sous-section 1 : La réparation du préjudice
        
        Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
        
        Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
        
        Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
    - Chapitre II : De la prescription des actions
    - Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
  - TITRE IX : Dispositions diverses
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
    - Chapitre II : Du billet à ordre.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
      - Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
      - Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
      - Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
        
        Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
        
        Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
      - Section 5 : Des sanctions.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
  - TITRE II : De la sauvegarde.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
    - Chapitre II : De la nullité de certains actes.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    - Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    - Chapitre III : De l'apurement du passif.
    - Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
    - Chapitre V : Du rétablissement professionnel
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
    - Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
    - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
      - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
      - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
        
        Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
        
        Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    - Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
      - Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
      - Section 2 : De la procédure de coordination collective
    - Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
      - Section 3
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
      - Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
      - Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
      - Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Du mandat
        
        Sous-section 2 : De l'obligation de formation
        
        Sous-section 3 : De la déontologie
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        
        Sous-section 1 : Des missions.
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
        
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
        
        Sous-section 4 : Des incompatibilités.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
        
        Sous-section 2 : De la discipline.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        
        Sous-section 1 : Des missions.
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
        
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
        
        Sous-section 4 : Des incompatibilités.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes.
      - Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
        
        Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
      - Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
      - Section 3 : Dispositions diverses.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
      - Section 3 : De l'exercice des missions
        
        Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
        
        Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
        
        Sous-section 4 : Du comité spécialisé
      - Section 4 : Des sanctions
        
        Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Sous-section 2 : De la procédure
        
        Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
        
        Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 3 : De la responsabilité civile
      - Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
        
        Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
        
        Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
      - Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Paragraphe 2 : De la procédure
        
        Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
      - Section 5 : Dispositions diverses
  - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
      - Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
      - Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
    - Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
      - Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
      - Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
    - Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
    - Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 1 : De la qualité de commerçant
      - Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
        
        Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.
        
        Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
        
        Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
        
        Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux.
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
        
        Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
        
        Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
        
        Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
        
        Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
        
        Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
        
        Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
        
        Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
        
        Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
        
        Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
        
        Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
        
        Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
        
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
        
        Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
        
        Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
      - Section 4 : Du Registre national des entreprises
        
        Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
        
        Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
        
        Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
        
        Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
        
        Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
        
        Paragraphe 3 : De la publicité du registre
        
        Sous-section 4 : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
    - Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
    - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
    - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
      - Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription.
        
        Sous-section 2 : De la radiation.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières.
      - Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
    - Chapitre IV : De la location-gérance.
      - Section 1 : Des mesures de publicité.
      - Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
    - Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
  - TITRE V : De la protection du secret des affaires
    - Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
    - Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
    - Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
      - Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
        
        Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
        
        Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
      - Section 2 : Le jugement
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
    - Section 2 : De la dissolution de la société.
    - Section 3 : Des formalités de publicité.
    - Section 4 : Du décompte des effectifs
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
        
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital.
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
        
        Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
      - Section 8 : De la responsabilité civile.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    - Chapitre IX : De la société européenne.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Du transfert du siège social.
        
        Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
        
        Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
      - Section 3 : De la constitution de la société européenne.
        
        Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
        
        Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
        
        Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
      - Section 4 : De l'administration de la société européenne.
      - Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      - Section 1 : Des formalités de publicité
      - Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
        
        Sous-section 1 : De la constitution
        
        Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
        
        Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
        
        Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
        
        Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
        
        Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
        
        Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
        
        Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
        
        Paragraphe 3 : De la réduction du capital
      - Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
    - Chapitre Ier : Du capital variable.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
    - Chapitre V : Des nullités.
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
      - Section 1 : De la fusion
      - Section 2 : De la scission
      - Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
      - Section 4 : Des opérations transfrontalières
        
        Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
        
        Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
        
        Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
        
        Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
    - Chapitre VII : De la liquidation.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
    - Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
    - Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
    - Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    - Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 1 : Fixation des tarifs
    - Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
      - Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
        
        Paragraphe 1 : Aides à l'installation
        
        Paragraphe 2 : Aides au maintien
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
      - Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
    - Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre Ier : De la responsabilité
      - Section 1 : Des conditions de la responsabilité
      - Section 2 : Des effets de la responsabilité
    - Chapitre II : De la prescription des actions
    - Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
  - TITRE IX : Dispositions diverses
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change.
      - Section 1 : Du paiement.
      - Section 2 : Des protêts.
    - Chapitre II : Du billet à ordre.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
      - Section 1 : De l'insaisissabilité.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
      - Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
      - Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
      - Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
        
        Sous-section 1 : De la vérification des créances.
        
        Sous-section 2 : De l'admission des créances.
        
        Sous-section 3 : De l'état des créances.
      - Section 2 : Des droits du conjoint.
      - Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
      - Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
        
        Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
        
        Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
        
        Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
        
        Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
        
        Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
      - Section 3 : Des classes de parties affectées
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
    - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
      - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
        
        Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
        
        Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
        
        Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
        
        Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
        
        Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
        
        Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
        
        Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
        
        Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
        
        Sous-section 12 : Du projet de plan.
        
        Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
        
        Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
        
        Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
        
        Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
        
        Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
    - Chapitre II : de la nullité de certains actes.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours.
    - Chapitre II : Autres dispositions.
    - Chapitre III : Des frais de procédure.
      - Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
        
        Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
        
        Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
      - Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
    - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
      - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
      - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
        
        Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
        
        Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    - Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
      - Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
      - Section 2 : De la procédure de coordination collective
    - Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
      - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
        
        Sous-section 1 : Des compétences.
        
        Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
        
        Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
      - Section 3 : De CCI France.
      - Section 4 : Dispositions communes.
      - Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
        
        Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
        
        Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Du mandat
        
        Sous-section 2 : De la déontologie
        
        Sous-section 3 : De l'obligation de formation
        
        Paragraphe 1er : De la formation initiale
        
        Paragraphe 2 : De la formation continue
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      - Section 1 : De l'électorat.
      - Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
        
        Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
        
        Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
        
        Sous-section 3 : Du vote électronique.
        
        Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
      - Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
      - Section 2 : De la procédure disciplinaire.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 1 : Des conditions générales.
        
        Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Paragraphe 2 : Du stage.
        
        Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
        
        Sous-section 2 : De la nomination.
        
        Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
        
        Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
        
        Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
        
        Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
        
        Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
      - Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
      - Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
      - Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
      - Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
      - Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
        
        Sous-section 2 : De la rémunération.
        
        Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
        
        Sous-section 2 : Des contrôles.
        
        Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
        
        Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
        
        Sous-section 5 : Du portail électronique
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
        
        Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 1 : De la constitution.
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
        
        Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
      - Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : De la constitution de la société
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
        
        Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
        
        Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
        
        Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
        
        Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
        
        Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
        
        Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
        
        Paragraphe 2 : Du Conseil national
        
        Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
        
        Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        
        Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
        
        Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
        
        Sous-section 4 : De la responsabilité civile
        
        Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
        
        Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
        
        Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
        
        Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
        
        Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
        
        Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
        
        Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
        
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
        
        Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
        
        Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
        
        Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
      - Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
      - Section 4 : Des sanctions
        
        Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Sous-section 2 : De la procédure
        
        Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
        
        Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
      - Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
        
        Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
        
        Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
      - Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
        
        Sous-section 2 : De la procédure
        
        Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
      - Section 5 : Dispositions diverses
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
  - TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
        
        Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
        
        Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
        
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
        
        Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
        
        Sous-paragraphe 2 : Des radiations
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
        
        Paragraphe 7 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
        
        Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
        
        Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
        
        Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
        
        Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
        
        Paragraphe 4 : Des destinataires des informations
        
        Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
        
        Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
        
        Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
    - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
    - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers
      - Section 1 : Des courtiers en général
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
    - Chapitre II : Des commissionnaires
    - Chapitre III : Des transporteurs
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
  - ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
  - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
  - ANNEXE 1-5-2
  - ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
    - Section 2 : De la dissolution de la société
    - Section 3 : Des formalités de publicité
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
      - Section 8 : De la responsabilité civile
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
    - Chapitre IX : De la société européenne
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Du capital variable
    - Chapitre II : Des comptes sociaux
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
      - Section 1 : Des notifications et des informations
      - Section 2 : Des comptes consolidés
      - Section 3 : Des participations réciproques
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
    - Chapitre V : Des nullités
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission
    - Chapitre VII : De la liquidation
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    - Section 1 : Des liquidations
    - Section 2 : Des ventes au déballage
    - Section 3 : Des soldes
    - Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
    - Section 5 : Des sanctions
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        
        Paragraphe 1 : De la déclaration
        
        Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
        
        Paragraphe 3 : Des qualifications requises
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
        
        Sous-paragraphe 2 : Du stage
        
        Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
        
        Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
      - Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
  - ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
  - ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
    - Chapitre III : Autres pratiques prohibées
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
        
        Sous-section 1 : Tarifs des actes
        
        Sous-section 2 : Tarifs des formalités
        
        Sous-section 3 : Remises
      - Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
        
        Sous-section 1 : Tarifs des actes
        
        Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
        
        Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
        
        Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
        
        Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
        
        Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
        
        Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
        
        Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
        
        Paragraphe 8 : Divers
        
        Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        
        Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
        
        Paragraphe 2 : Saisies
        
        Paragraphe 3 : Divers
        
        Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
        
        Sous-section 4 : Emoluments fixes
        
        Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
        
        Paragraphe 1 : Frais de déplacement
        
        Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
        
        Sous-section 6 : Remises
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        
        Sous-section 1 : Actes
        
        Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
        
        Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
        
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
        
        Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
        
        Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
        
        Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
        
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
        
        Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
        
        Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
        
        Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
        
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
        
        Paragraphe 4 : Actes divers
        
        Sous-section 2 : Formalités
        
        Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
        
        Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
        
        Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
        
        Sous-section 3 : Remises
        
        Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
        
        Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 4 : Tarifs des avocats
        
        Sous-section 1 : Intérêt du litige
        
        Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
        
        Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
        
        Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
        
        Sous-section 5 : Incidents
        
        Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
        
        Sous-section 7 : Remises
    - Chapitre II : Recueil de données et d'informations
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  - TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
    - Chapitre Ier : De l'organisation
    - Chapitre II : Des attributions
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
  - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
  - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
    - Chapitre III : Du warrant hôtelier
    - Chapitre IV : Du warrant pétrolier
    - Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    - Chapitre VII : Du gage des stocks
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours
    - Chapitre II : Autres dispositions
    - Chapitre III : Des frais de procedure
      - Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
        
        Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement
        
        Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
      - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
      - Section 3 : De CCI France
      - Section 4 : Dispositions communes
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 1 : Des modalités de la tutelle
      - Section 2 : Des règles budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
      - Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
      - Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la compétence
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
      - Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 1 : Des conditions générales
        
        Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Paragraphe 2 : Du stage
        
        Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
        
        Sous-Section 2 : De la nomination
        
        Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
      - Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
      - Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
      - Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
      - Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
      - Section 5 : Des schémas de développement commercial
      - Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 1 : Des projets soumis à autorisation
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale
        
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
        
        Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
      - Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
      - Section 5 : Des sanctions
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 1 : Du périmètre de référence
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
      - Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
  - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
  - ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
        
        Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
        
        Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
        
        Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
      - Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
        
        Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
        
        Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
      - Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
        
        Sous-section 2 : De la rémunération
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
        
        Sous-section 2 : Des contrôles
        
        Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
        
        Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
      - Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
    - Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
        
        Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 3 : De la responsabilité civile
        
        Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
        
        Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
      - Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
        
        Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        
        Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
        
        Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
        
        Paragraphe 1er : De la lettre de mission
        
        Paragraphe 2 : De la certification des comptes
        
        Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
        
        Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
        
        Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
        
        Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
        
        Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
        
        Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
        
        Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
        
        Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
        
        Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
        
        Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
        
        Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
        
        Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
        
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
  - Annexes partie A Livre VIII

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique >

Article A444-150

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Article A444-151

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Article A444-152

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
151	Certificat de légalité pour les fusions	377,31 €
152	Certificat de légalité pour les transferts de siège	264,12 €

Article A444-153

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,899 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,613 %
Plus de 30 000 €	0,450 %

Article A444-154

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

Article A444-155

L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

Article A444-156

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,058 %
Plus de 60 000 €	0,793 %

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

Article A444-157

L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Article A444-158

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Article A444-159

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Article A444-160

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

2° Après expropriation prononcée :

a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Article A444-161

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

Article A444-162

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/