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Code de commerce

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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés >
Article A131-2

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;

-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;

-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;

-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;

-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;

-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/