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Code de commerce

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ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)

Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7) >
Article Annexe 3-3


Epreuves juridiques, réglementation
professionnelle, économie et comptabilité

Matières juridiques :

Saisies mobilières.

Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;

― les textes applicables ;

― la fiscalité ;

― le droit de suite ;

― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;

― les importations et exportations des œuvres d'art ;

― le trafic illicite des œuvres d'art.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Réglementation professionnelle :

Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;

Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ;

Déontologie et discipline ;

Responsabilité civile professionnelle.

Matières économiques et comptables :

Le fonctionnement des marchés :

― la délimitation du marché pertinent ;

― la fonction d'offre ;

― la fonction de demande ;

― l'équilibre du marché en concurrence.

Les marchés imparfaits :

― les marchés de monopole ;

― les marchés d'oligopole ;

― le rôle des asymétries d'informations ;

― les marchés d'enchères.

Les stratégies de concurrence :

― la tentation de l'entente ;

― les stratégies de différenciation ;

― les stratégies d'exclusion.

Comptabilité et finance :

― principes comptables ;

― notion d'amortissement et de provisions.

Compréhension des principaux documents comptables :

― bilan ;

― compte de résultat ;

― tableau de flux de trésorerie.

Analyse des comptes à travers les principaux ratios :

― performance économique ;

― performance financière ;

― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

Comptabilité de gestion :

― objectifs du calcul des coûts.

Notion de coût :

― coût direct/ coût indirect ;

― coût variable/ coût fixe.

Détermination du seuil de rentabilité :

― méthodes de coûts partiels ;

― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).




Connaissance des arts et techniques






Histoire et technique :

― des meubles et des sièges ;

― de la peinture, des estampes et des dessins ;

― de la gravure ;

― de la sculpture ;

― de la céramique ;

― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;

― des livres, manuscrits et autographes ;

― des tapis et tapisseries ;

― des armes de collection et souvenirs historiques ;

― des monnaies ;

― de l'archéologie.

― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

Marques et poinçons, titres et alliages.

Connaissance des collections des musées.

Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Pratique particulière :

Spécificité du marché de l'art ;

Identification et estimation des objets d'art.




Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques




La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

― préparation des ventes ;

― direction des ventes et incidents ;

― rédaction des actes et tenue des documents.

La pratique :

― des estimations et prisées ;

― des inventaires ;

― des expertises ;

― des partages.

Pratiques particulières :

Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.

Pratique des ventes en gros.



Langues vivantes




Allemand.

Anglais.

Chinois.

Espagnol.

Italien.

Russe.


Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/