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Code de commerce

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ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)

Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) >
Article Annexe 3-2-3

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU
À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE

Je soussigné (e) ..............................................................................

Né(e) le ............................... à ........................................................

De nationalité ..................................................................................

Demeurant ......................................................................................

E-mail .............................................................................................

Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.

Fait à........ , le ....................................................................................

Signature


Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/