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Code de commerce

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ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)

Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint > ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) >
Article Annexe I

NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté

MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0,64 BIS ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)


I.-Renseignements généraux

Nom :

Prénom :

Dénomination de l'EIRL :

N° SIREN

Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :

31 décembre....

II.-Actualisation du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice

A.-Eléments d'actif (2)



FICHE

signalétique (3)
DESCRIPTION (4)
DATE

d'acquisition
VALEUR DÉCLARÉE

ou prix d'acquisition (5)
SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6)

(le cas échéant)

A1

A2

A3

Total
X
X
X


B.-Eléments de passif



Elément
DESCRIPTION (7)
ENCOURS

B1

B2

B3

Total
X


C.-Evolution



EXERCICE N-1
EXERCICE N

(au 31 décembre....,

date d'établissement

du présent relevé d'actualisation)

Total de l'actif

Total du passif


Fait le

A

Signature de la personne :


(1) Le relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au registre de publicité légale dont relève l'EIRL en application de l'article L. 526-7, dans le délai de six mois suivant son établissement.


(2) Il s'agit de :


-l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la constitution du patrimoine affecté ou postérieurement ;


-l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.


(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.


(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.


(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent.


Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.


Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :


-le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;


-la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;


-le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;


-le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.


Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.


(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.


(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/