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Code de commerce

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ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint > ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) >
Article Annexe I

NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Modèle type d'état descriptif

MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE


A. - ÉLÉMENTS D'ACTIF



Fiche

Signalétique (2)
Description (3)
Valeur

Déclarée
Sûretés (4) grevant le bien

(le cas échéant)
Documents à

annexer (5)

A1

A2

A3

Total
__________
___________
_________
__________


B. - ÉLÉMENTS DE PASSIF



Elément
Description (6)
Encours

B1

B2

B3

Total
__________________
_______________


Fait le

A

Signature de la personne :


Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A


- Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités…), droit (droit d'usage…), obligation (créance, avance et acompte versé sur commande…), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque… en faveur de l'EIRL)

- Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun…)

- Qualité (élément neuf ou d'occasion…)

- Quantité

- Valeur déclarée (7)


(1) Il s'agit :


- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples :


- installations, biens d'équipements spécifiques ;


- droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ;


- fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ;


- parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).


- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).


Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.


(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A.


(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.


(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie.


(5) Préciser le ou lesquels :


- si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ;


- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.


(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.


(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.


Pour les créances : indiquer le montant restant dû.


Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

Article Annexe II


Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle

Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),

conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,

déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :

(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])

― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du conjoint




Article Annexe III

Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),

propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :

(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])

déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;

― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du coïndivisaire

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/