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Code de l'éducation

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Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. >
Article D211-12

En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :

a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;

b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;

c) Lycée agricole de Mayotte.

2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :

a) (supprimé) ;

b à f (Abrogés) ;

g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;

h) (Abrogés) ;

i) (Abrogés) ;

j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;

l) Internat d'excellence de Montpellier ;

m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;

n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.


Article D211-13


En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :

1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;

2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Article D211-13-1

NOTA : Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.

En application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;

Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ;

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;

Villa Arson (Nice).

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/