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Code de l'éducation

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Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Wallis-et-Futuna >
Article L495-1

NOTA : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 401-1 et L. 401-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 401-3
Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010

L. 411-1
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 411-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 421-7
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 421-8

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 421-9

 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

L. 421-10, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 423-1
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 423-3
Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L. 441-1
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 441-2 et L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 441-3-1 et L. 441-4

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 442-2

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 442-3

 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 444-1 et L. 444-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-3
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 444-5, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 444-6		 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 444-7 et L. 444-8
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-10
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 445-1		 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 471-1 et L. 471-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 471-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-5
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 472-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 est applicable aux écoles. ” ;

2° A l'article L. 441-1 :

a) Au I, les mots : “ au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : “ le maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2, les mots : “ au maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 444-3 :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie ” sont supprimés ;

6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;

7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/