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Code de l'éducation

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Chapitre VI : Polynésie française

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VI : Polynésie française >
Article R256-1

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

R. 221-1
Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 222-19-2
Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 222-24-7
Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021

R. 222-34
Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 231-1
Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 231-2
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-3
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-4
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-8
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 232-23 et R. 232-23-1
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-24
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 232-25
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-26 et R. 232-27
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-28 à R. 232-30-1
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-31
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-31-1

Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-32 à R. 232-42
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-43
Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

R. 232-44
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-45
Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-46 à R. 232-48
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 241-3

R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

R. 241-5

R. 241-7 à R. 241-10
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-11
Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017

R. 241-12 et R. 241-13
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-14
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-15 et R. 241-16
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-18
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-21
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 242-1
Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I :

1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;

2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;

4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ;

5° A l'article R. 231-1 :

a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;

b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ;

6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ;

7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ;

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;

9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;

10° A l'article R. 241-19 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;

b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;

c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ;

d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;

11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.

Article D256-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

D. 222-38
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-39
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 222-40
Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 222-41
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-42
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 231-34 à D. 231-42
Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013

D. 232-1 à D. 232-5
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-5-1
Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

D. 232-6 à D. 232-22
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 233-1
Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12
Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006


II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;

2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/