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Code de l'éducation

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Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Wallis-et-Futuna >
Article R565-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

R. 511-1 et R. 511-2

R. 511-6 à R. 511-11
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

R. 511-12
Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

R. 511-13 et R. 511-13-1
Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019

R. 511-14
Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

R. 511-19-1
Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

R. 511-20
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

R. 511-20-1
Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

R. 511-21 et R. 511-22
Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016

R. 511-26
Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

R. 511-27

R. 511-49

R. 511-53

R. 511-74 et R. 511-75

R. 552-2
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;

3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

4° A l'article R. 511-20 :

a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”

c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;

4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

5° (Abrogé) ;

6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;

7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.

Article D565-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

D. 511-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

D. 511-25

D. 511-30
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 511-31
Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 511-32 à D. 511-34
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-35
Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 511-36 à D. 511-38
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-39
Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 511-40 et D. 511-41
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-42 et D. 511-43
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 511-47
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-48
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 511-50
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-51 et D. 511-52
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 511-59
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019

D. 511-62

D. 521-1

D. 521-2, 1er et 2e alinéas
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 521-5
Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 521-10 et D. 521-11
Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013

D. 521-12, 1er alinéa
Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017

D. 521-13
Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013

D. 521-17 et D. 521-18
Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 541-1 et D. 541-2

D. 541-5

D. 541-10
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 542-1
Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009

D. 551-1 à D. 551-3

D. 551-4, 1er alinéa

D. 551-5
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 551-6
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 551-7 à D. 551-9
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 551-9-1
Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 551-12
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009


II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;

3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;

5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;

6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.

" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;

7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.

" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;

8° A l'article D. 521-2 :

a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à D. 521-4 est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé :

" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.

" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;

11° A l'article D. 521-12, les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3, dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 " ;

12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé :

" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;

13° A l'article D. 551-7, les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;

14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/