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Code de l'éducation

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Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti. >
Article R335-48

NOTA : Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :

-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;

-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :

1. Architecture.

2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :

Lettres et arts :

a) Arts plastiques ;

b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :

c) Forêt, espaces naturels ;

d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

Transformations :

e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;

f) Matériaux de construction, verre, céramique ;

g) Energie, génie climatique ;

Génie civil, construction, bois :

h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;

i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;

j) Bâtiment : construction et couverture ;

k) Bâtiment : finitions ;

l) Travail du bois et de l'ameublement ;

Mécanique, électricité, électronique :

m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;

n) Electricité, électronique ;

Echanges et gestion :

o) Transports, manutention, magasinage ;

Communication et information :

p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;

q) Techniques de l'image et du son ;

Services à la collectivité :

r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;

s) Développement et protection du patrimoine culturel ;

t) Assainissement, protection de l'environnement.

Article R335-49

NOTA : Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :

-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

Article R335-50

NOTA : Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.


Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/