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Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Wallis-et-Futuna >
Article L685-1

NOTA : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2		 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;

2° A l'article L. 611-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

4° A l'article L. 611-9 :

a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;

b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;

5° A l'article L. 612-3 :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;

b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;

6° A l'article L. 612-3-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;

9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;

10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;

11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.

Source : DILA, 02/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/