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Code de l'éducation

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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie >
Article L977-1

NOTA : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

L. 911-1 à L. 911-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 911-4
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 912-1-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-1-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 912-1-3
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 914-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

L. 914-1-2 et L. 914-1-3
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

L. 917-1, 2e alinéa
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 921-4
Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

L. 932-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 932-4 à L. 932-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1-1
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 951-2, 1er et 3e alinéas
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 951-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 951-3 et L. 951-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-5
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 952-2 et L. 952-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-2-2
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 952-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-4 et L. 952-5
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-6 à L. 952-6-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-7
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 952-8 et L. 952-9
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-10
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-12 et L. 952-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-14-1 et L. 952-14-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-15 à L. 952-17
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-24
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 953-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 953-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-3-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 953-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 953-6
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 953-7 et L. 954-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 954-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 954-3
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 962-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale, ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.


Article L977-2

NOTA : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/