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Code de l'éducation

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Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Wallis-et-Futuna >
Article R165-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

R. 114-1

R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020

R. 123-8
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-1
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-1-1
Résultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019

R. 131-2
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 131-3 et R. 131-4
Résultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021

R. 131-5
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 131-6
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-7
Résultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014

R. 131-8 et R. 131-9
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 131-10
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-12
Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019

R. 131-13
Résultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016

R. 131-14 à R. 131-17
Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019

R. 131-18
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-19
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 141-2 et R. 141-3
Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006

R. 141-4
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 141-5
Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006

R. 141-6
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019


II.-Pour l'application du I :

1° A l'article R. 114-2 :

a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ” sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;

c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ;

2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15, R. 131-16, R. 131-16-2, R. 131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;

4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3 ainsi rédigé :

“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit.

“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement.

“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ;

5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ;

6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ;

7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ;

8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ;

10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur.

Article D165-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

D. 111-3, 1er alinéa
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 111-4
Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006

D. 112-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 112-1-1
Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014

D. 112-2
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 113-1
Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019

D. 121-1
Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019

D. 122-1 et D. 122-2
Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015

D. 122-3
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 122-3-1 à D. 122-3-8
Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014

D. 122-4
Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 122-5
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 122-6 à D. 122-9
Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 122-10
Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 123-1 à D. 123-5
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-6
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-7
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-9 et D. 123-10
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-11
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

D. 123-12
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-13 et D. 123-14
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-15

D. 123-16

D. 123-18 et D. 123-19

D. 123-20 à D. 123-22
Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015

D. 124-1
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

D. 124-2
Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 124-3
Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017

D. 124-4 à D. 124-7

D. 124-9
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014


II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;

3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;

4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 :

a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;

b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;

5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

6° A l'article D. 122-10 :

a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;

8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :

" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;

9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;

10° A l'article D. 124-4 :

a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;

b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ;

c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;

11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;

12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/