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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie >
Article L687-1

NOTA : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2		 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ;

2° A l'article L. 611-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

3° A l'article L. 611-8 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;

4° A l'article L. 611-9 :

a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;

b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;

5° A l'article L. 612-3 :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ;

c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;

d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;

e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;

f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;

g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

9° (Abrogé) ;

10° A l'article L. 625-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;

b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;

11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;

12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;

13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;

14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;

15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.

Article L687-2

NOTA : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.

Article L687-3

NOTA : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/