Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024
WEKA le Mag #16 -
Juillet / Août 2024
WEKA le Mag #15 -
Mai / Juin 2024
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
La schizophrénie chez le sujet âgé
#Personne âgée #Maladie
Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
36 fiches et 8 outils
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
Registres
21 fiches et 20 outils
Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
L’émission des titres de recettes
#Encaissement #Séparation ordonnateur/comptable
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
422 fiches et 397 outils
Funéraire
122 fiches et 83 outils
Vie locale et citoyenneté
721 fiches et 338 outils
Police, risques et sécurité
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Les fiches et outils les plus consultés
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
Comment procéder au mariage des mineurs ?
#Mariage #Mineur
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
#Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
124 fiches et 23 outils
Patient
120 fiches et 17 outils
Établissement de santé
119 fiches et 52 outils
Maladie
86 fiches et 31 outils
Professionnel de santé
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Politique de Santé
248 fiches et 148 outils
Soins
184 fiches et 39 outils
Structure nationale de santé
98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Recruter un stagiaire associé
#Stagiaire #Recrutement
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
#Responsabilité
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
255 fiches et 254 outils
Établissement scolaire
137 fiches et 103 outils
Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
Vie scolaire
167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
S’impliquer dans les heures de vie de classe (HVC)
#Vie scolaire #Démocratie participative
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Infrastructures publiques et transports
295 fiches et 241 outils
Urbanisme et développement territorial
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Environnement
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Les fiches et outils les plus consultés
Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
#PADD #Plan local d'urbanisme #Schéma de Cohérence Territoriale
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
#Plan local d'urbanisme
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
#Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
183 fiches et 139 outils
Communication
963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Décès d’un ancien maire de la commune
#Discours
Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
#Protocole officiel #Accueil
Anniversaire d’un centenaire
#Discours
Communication
Loto du patrimoine : 7,5 millions d'euros pour 18 sites emblématiques en 2024
Sécurité
L'État soutient des projets de gestion des chats errants
Lutte contre les exclusions
Au moins 400 000 mineurs sans domicile fixe dans l'UE, selon des associations
Appel d'offres
L'égalité de traitement suppose la communication des mêmes informations à tous les candidats
Marché public de travaux
Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
Procédures
Le Conseil d'État précise son rôle dans l'appréciation de la licéité d'une convention d'arbitrage
Rémunération
Les salaires des fonctionnaires après inflation ont reculé en 2022
Fonction publique
Fonctionnaires : le vote de gauche a "sensiblement diminué", notamment au profit du RN
Fonction publique
Les emplois territoriaux sont plus attractifs, selon le baromètre RH Randstad 2024
Lutte contre les exclusions
Au moins 400 000 mineurs sans domicile fixe dans l'UE, selon des associations
Petite enfance
Les crèches en France, un secteur sous haute tension
Emploi
Retraites : les TUC, ex-emplois aidés, demandent la "carrière longue"
Administration
Michel Barnier nommé à Matignon pour former "un gouvernement de rassemblement"
Administration
France Services : la Cour des comptes suggère des hausses ciblées de subventions
Administration
Fermeture du réseau cuivre : l'accompagnement des élus, un facteur de succès
Finances locales
Les collectivités devront augmenter le recours à l'emprunt pour financer les investissements "climat"
Finances locales
Finances : les départements dans la tourmente
Finances locales
Déchets : tarification incitative et apports volontaires, sujet brûlant en zone rurale
Sécurité
L'État soutient des projets de gestion des chats errants
Élus
L'AMF rappelle le "rôle essentiel" des communes
Sécurité
Crime et bien-vivre : la réputation de Grenoble divise
Santé
Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées
Fonction publique hospitalière
Rapport social unique (RSU) : la collecte de données est lancée dans la FPH
Santé
L'UE recommande d'étendre les espaces sans tabac
Éducation
Un rapport de l'OCDE scrute l'équité dans l'éducation
Éducation
Les règles du brevet des collèges ne seront pas modifiées pour cette année scolaire 2024-2025
Éducation
Handicap : la Cour des comptes tire un bilan contrasté de l'inclusion scolaire
Développement territorial
Transports en Île-de-France : Valérie Pécresse présente le big bang des tarifs
Énergie
À Dunkerque, l'électricité étend sa toile pour verdir l'industrie
Développement territorial
Un rapport propose des pistes pour soutenir la vie associative en milieu rural
Communication
Loto du patrimoine : 7,5 millions d'euros pour 18 sites emblématiques en 2024
Communication
La Cour des comptes lance sa troisième campagne de "participation citoyenne"
Communication
Un atlas radiographie les bibliothèques territoriales
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Égalité femmes-hommes : un vecteur de QVCT, au bénéfice de toutes et tous
mercredi 2 octobre 2024
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
Intelligence artificielle : risques ou opportunités pour les agents territoriaux ?
[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité ...
[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024
NOTA :
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Article L6331-36NOTA :
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation contribue :
1° A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;
4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.
NOTA : Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.
Article L6331-38
I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
II.-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
III.-Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-39.
Article L6331-39NOTA : Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6331-40NOTA : Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés.
Article L6331-41NOTA : Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.
Article L6331-42NOTA :
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code.
Article L6331-43NOTA :
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
NOTA :
Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association.
NOTA :
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
NOTA :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/