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NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 9 avril 2023.
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES | |||
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL JUDICIAIRE |
Siège du conseil de prud'hommes |
Ressort du conseil de prud'hommes |
Cour d'appel d'Agen |
|||
Gers |
Auch |
Auch |
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. |
Lot |
Cahors |
Cahors |
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. |
Lot-et-Garonne |
Agen |
Agen |
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. |
Marmande |
Ressort de la chambre de proximité de Marmande. |
||
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|||
Alpes-de-Haute-Provence |
Digne-les-Bains |
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. |
|
Alpes-Maritimes |
Grasse |
Cannes |
Ressort de la chambre de proximité de Cannes. |
Grasse |
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes. |
||
Nice |
Nice |
Ressort du tribunal judiciaire de Nice. |
|
Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence |
Aix-en-Provence |
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. |
Martigues |
Ressort de la chambre de proximité de Martigues. |
||
Marseille |
Marseille |
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. |
|
Tarascon |
Arles |
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. |
|
Var |
Draguignan |
Draguignan |
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. |
Fréjus |
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. |
||
Toulon |
Toulon |
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. |
|
Cour d'appel d'Amiens |
|||
Aisne |
Laon |
Laon |
Ressort du tribunal judiciaire de Laon. |
Saint-Quentin |
Saint-Quentin |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. |
|
Soissons |
Soissons |
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. |
|
Oise |
Beauvais |
Beauvais |
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. |
Compiègne |
Compiègne |
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. |
|
Senlis |
Creil |
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. |
|
Somme |
Amiens |
Abbeville |
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. |
Amiens |
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. |
||
Péronne |
Ressort de la chambre de proximité de Péronne. |
||
Cour d'appel d'Angers |
|||
Maine-et-Loire |
Angers |
Angers |
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. |
Saumur |
Saumur |
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. |
|
Mayenne |
Laval |
Laval |
Ressort du tribunal judiciaire de Laval. |
Sarthe |
Le Mans |
Le Mans |
Ressort du tribunal judiciaire du Mans. |
Cour d'appel de Bastia |
|||
Corse-du-Sud |
Ajaccio |
Ajaccio |
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. |
Haute-Corse |
Bastia |
Bastia |
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. |
Cour d'appel de Besançon |
|||
Territoire de Belfort |
Belfort |
Belfort |
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. |
Doubs |
Besançon |
Besançon |
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. |
Montbéliard |
Montbéliard |
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. |
|
Jura |
Lons-le-Saunier |
Dole |
Ressort de la chambre de proximité de Dole. |
Lons-le-Saunier |
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. |
||
Haute-Saône |
Vesoul |
Lure |
Ressort de la chambre de proximité de Lure. |
Vesoul |
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. |
||
Cour d'appel de Bordeaux |
|||
Charente |
Angoulême |
Angoulême |
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. |
Dordogne |
Bergerac |
Bergerac |
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. |
Périgueux |
Périgueux |
Ressort du tribunal judiciaire Périgueux. |
|
Gironde |
Bordeaux |
Bordeaux |
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. |
Libourne |
Libourne |
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. |
|
Cour d'appel de Bourges |
|||
Cher |
Bourges |
Bourges |
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. |
Indre |
Châteauroux |
Châteauroux |
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. |
Nièvre |
Nevers |
Nevers |
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. |
Cour d'appel de Caen |
|||
Calvados |
Caen |
Caen |
Ressort du tribunal judiciaire de Caen. |
Lisieux |
Lisieux |
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. |
|
Manche |
Cherbourg-en-Cotentin |
Cherbourg-en-Cotentin |
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. |
Coutances |
Coutances |
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. |
|
Avranches |
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. |
||
Orne |
Alençon |
Alençon |
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. |
Argentan |
Argentan |
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. |
|
Cour d'appel de Chambéry |
|||
Savoie |
Albertville |
Albertville |
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. |
Chambéry |
Aix-les-Bains |
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. |
|
Chambéry |
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. |
||
Haute-Savoie |
Annecy |
Annecy |
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. |
Bonneville |
Bonneville |
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. |
|
Thonon-les-Bains |
Annemasse |
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. |
|
Cour d'appel de Colmar |
|||
Bas-Rhin |
Saverne |
Saverne |
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. |
Strasbourg |
Haguenau |
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. |
|
Schiltigheim |
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. |
||
Strasbourg |
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim. |
||
Haut-Rhin |
Colmar |
Colmar |
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. |
Mulhouse |
Mulhouse |
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. |
|
Cour d'appel de Dijon |
|||
Côte-d'Or |
Dijon |
Dijon |
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. |
Haute-Marne |
Chaumont |
Chaumont |
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. |
Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
Chalon-sur-Saône |
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. |
Mâcon |
Mâcon |
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. |
|
Cour d'appel de Douai |
|||
Nord | Avesnes-sur-Helpe | Avesnes-sur-Helpe | Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. |
Cambrai | Cambrai | Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. | |
Douai | Douai | Ressort du tribunal judiciaire de Douai. | |
Dunkerque | Dunkerque | Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | |
Hazebrouck |
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. |
||
Lille | Lys-Lez-Lannoy | Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. | |
Lille | Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. | ||
Roubaix | Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. | ||
Tourcoing | Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. | ||
Valenciennes | Valenciennes | Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. | |
Pas-de-Calais |
Arras |
Arras |
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. |
Béthune |
Béthune |
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens. |
|
Lens |
Ressort de la chambre de proximité de Lens. |
||
Boulogne-sur-Mer |
Boulogne-sur-Mer |
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. |
|
Calais |
Ressort de la chambre de proximité de Calais. |
||
Saint-Omer |
Saint-Omer |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. |
|
Cour d'appel de Grenoble |
|||
Hautes-Alpes |
Gap |
Gap |
Ressort du tribunal judiciaire de Gap. |
Drôme |
Valence |
Montélimar |
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. |
Valence |
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. |
||
Isère |
Bourgoin-Jallieu |
Bourgoin-Jallieu |
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. |
Grenoble |
Grenoble |
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. |
|
Vienne |
Vienne |
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. |
|
Cour d'appel de Limoges |
|||
Corrèze |
Brive-la-Gaillarde |
Brive-la-Gaillarde |
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. |
Tulle |
Tulle |
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. |
|
Creuse |
Guéret |
Guéret |
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. |
Haute-Vienne |
Limoges |
Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. |
Cour d'appel de Lyon |
|||
Ain |
Bourg-en-Bresse |
Belley |
Ressort de la chambre de proximité de Belley. |
Bourg-en-Bresse |
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. |
||
Oyonnax |
Ressort de la chambre de proximité de Nantua. |
||
Loire |
Roanne |
Roanne |
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. |
Saint-Etienne |
Montbrison |
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. |
|
Saint-Etienne |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. |
||
Rhône |
Lyon |
Lyon |
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. |
Villefranche-sur-Saône |
Villefranche-sur-Saône |
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. |
|
Cour d'appel de Metz |
|||
Moselle |
Metz |
Metz |
Ressort du tribunal judiciaire de Metz. |
Sarreguemines |
Forbach |
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. |
|
Thionville |
Thionville |
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. |
|
Cour d'appel de Montpellier |
|||
Aude |
Carcassonne |
Carcassonne |
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. |
Narbonne |
Narbonne |
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. |
|
Aveyron |
Rodez |
Millau |
Ressort de la chambre de proximité de Millau. |
Rodez |
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. |
||
Hérault |
Béziers |
Béziers |
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. |
Montpellier |
Montpellier |
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. |
|
Sète |
Ressort de la chambre de proximité de Sète. |
||
Pyrénées-Orientales |
Perpignan |
Perpignan |
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. |
Cour d'appel de Nancy |
|||
Meurthe-et-Moselle |
Val-de-Briey |
Longwy |
Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey. |
Nancy |
Nancy |
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. |
|
Meuse |
Bar-le-Duc |
Bar-le-Duc |
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. |
Verdun |
Verdun |
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. | |
Vosges |
Epinal |
Epinal |
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. |
Saint-Dié-des-Vosges |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges |
||
Cour d'appel de Nîmes |
|||
Ardèche |
Privas |
Annonay |
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. |
Aubenas |
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. |
||
Gard |
Alès |
Alès |
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. |
Nîmes |
Nîmes |
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. |
|
Lozère |
Mende |
Mende |
Ressort du tribunal judiciaire de Mende. |
Vaucluse |
Avignon |
Avignon |
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. |
Carpentras |
Orange |
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. |
|
Cour d'appel d'Orléans |
|||
Indre-et-Loire |
Tours |
Tours |
Ressort du tribunal judiciaire de Tours. |
Loir-et-Cher |
Blois |
Blois |
Ressort du tribunal judiciaire de Blois. |
Loiret |
Montargis |
Montargis |
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. |
Orléans |
Orléans |
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. |
|
Cour d'appel de Paris |
|||
Essonne |
Evry-Courcouronnes |
Evry-Courcouronnes |
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. |
Longjumeau |
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. |
||
Seine-et-Marne |
Fontainebleau |
Fontainebleau |
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. |
Meaux |
Meaux |
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. |
|
Melun |
Melun |
Ressort du tribunal judiciaire de Melun. |
|
Seine-Saint-Denis |
Bobigny |
Bobigny |
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. |
Val-de-Marne |
Créteil |
Créteil |
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. |
Villeneuve-Saint-Georges |
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. |
||
Yonne |
Auxerre |
Auxerre |
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. |
Sens |
Sens |
Ressort du tribunal judiciaire de Sens. |
|
Paris |
Paris |
Paris |
Ressort du tribunal judiciaire de Paris. |
Cour d'appel de Pau |
|||
Landes |
Dax |
Dax |
Ressort du tribunal judiciaire de Dax. |
Mont-de-Marsan |
Mont-de-Marsan |
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Bayonne |
Bayonne |
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. |
Pau |
Pau |
Ressort du tribunal judiciaire de Pau. |
|
Hautes-Pyrénées |
Tarbes |
Tarbes |
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. |
Cour d'appel de Poitiers |
|||
Charente-Maritime |
La Rochelle |
La Rochelle |
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. |
Rochefort |
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. |
||
Saintes |
Saintes |
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. |
|
Deux-Sèvres |
Niort |
Thouars |
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. |
Niort |
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. |
||
Vendée |
La Roche-sur-Yon |
La Roche-sur-Yon |
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. |
Les Sables-d'Olonne |
Les Sables-d'Olonne |
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. |
|
Vienne |
Poitiers |
Poitiers |
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. |
Cour d'appel de Reims |
|||
Ardennes |
Charleville-Mézières |
Charleville-Mézières |
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. |
Aube |
Troyes |
Troyes |
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. |
Marne |
Châlons-en-Champagne |
Châlons-en-Champagne |
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. |
Epernay |
Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. |
||
Reims |
Reims |
Ressort du tribunal judiciaire de Reims. |
|
Cour d'appel de Rennes |
|||
Côtes-d'Armor |
Saint-Brieuc |
Guingamp |
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. |
Saint-Brieuc |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. |
||
Finistère |
Brest |
Brest |
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. |
Morlaix |
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. |
||
Quimper |
Quimper |
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. |
|
Ille-et-Vilaine |
Rennes |
Rennes |
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. |
Saint-Malo |
Dinan (Côtes-d'Armor) |
Ressort de la chambre de proximité de Dinan. |
|
Saint-Malo |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. |
||
Loire-Atlantique |
Nantes |
Nantes |
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. |
Saint-Nazaire |
Saint-Nazaire |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. |
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Morbihan |
Lorient |
Lorient |
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. |
Vannes |
Vannes |
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. |
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Cour d'appel de Riom |
|||
Allier |
Cusset |
Vichy |
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset |
Montluçon |
Montluçon |
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. |
|
Moulins |
Moulins |
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. |
|
Cantal |
Aurillac |
Aurillac |
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. |
Haute-Loire |
Le Puy-en-Velay |
Le Puy-en-Velay |
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. |
Puy-de-Dôme |
Clermont-Ferrand |
Clermont-Ferrand |
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom. |
Riom |
Ressort de la chambre de proximité de Riom. |
||
Cour d'appel de Rouen |
|||
Eure |
Evreux |
Bernay |
Ressort de la chambre de proximité de Bernay |
Evreux | Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers. | ||
Louviers |
Ressort de la chambre de proximité de Louviers. | ||
Seine-Maritime |
Dieppe |
Dieppe |
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. |
Le Havre |
Le Havre |
Ressort du tribunal judiciaire du Havre. |
|
Rouen |
Rouen |
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. |
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Cour d'appel de Toulouse |
|||
Ariège |
Foix |
Foix |
Ressort du tribunal judiciaire de Foix. |
Haute-Garonne |
Saint-Gaudens |
Saint-Gaudens |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. |
Toulouse |
Toulouse |
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. |
|
Tarn |
Albi |
Albi |
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi |
Castres |
Castres |
Ressort du tribunal judiciaire de Castres. |
|
Tarn-et-Garonne |
Montauban |
Montauban |
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. |
Cour d'appel de Versailles |
|||
Eure-et-Loir |
Chartres |
Chartres |
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. |
Châteaudun |
Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. |
||
Dreux |
Ressort de la chambre de proximité de Dreux. |
||
Hauts-de-Seine |
Nanterre |
Boulogne-Billancourt |
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. |
Nanterre |
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. |
||
Val-d'Oise |
Pontoise |
Argenteuil |
Ressort de la chambre de proximité de Sannois. |
Montmorency |
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. |
||
Pontoise |
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. |
||
Yvelines |
Versailles |
Mantes-la-Jolie |
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. |
Poissy |
Ressort de la chambre de proximité de Poissy. |
||
Rambouillet |
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. |
||
Saint-Germain-en-Laye |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. |
||
Versailles |
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. |
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Cour d'appel de Basse-Terre |
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Guadeloupe |
Basse-Terre |
Basse-Terre |
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre. |
Pointe-à-Pitre |
Pointe-à-Pitre |
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. |
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Cour d'appel de Cayenne |
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Guyane |
Cayenne |
Cayenne |
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France |
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Martinique |
Fort-de-France |
Fort-de-France |
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
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Mayotte |
Mamoudzou |
Mamoudzou |
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*) |
Réunion |
Saint-Denis |
Saint-Denis |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis. |
Saint-Pierre |
Saint-Pierre |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. |
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Tribunal supérieur de Saint-Pierre |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Saint-Pierre |
Saint-Pierre |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
(*) Siège à compter du 1er janvier 2022. |
Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/