Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la sécurité intérieure

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna >
Article R447-1

NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 411-1 à
R. 411-7

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 411-8 et
R. 411-8-1

Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

R. 411-9

 Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

R. 411-10 et
R. 411-11

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 411-12

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 411-13

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022
R. 411-14

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 411-15 à R. 411-16-3

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022
R. 411-22 à R. 411-24

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 411-26 à R. 411-30-1

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022
R. 413-1 à R. 413-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 413-4 et R. 413-5

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 413-6 et R. 413-7

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-8 à R. 413-10

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 413-10-1

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-11

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-12 à R. 413-14

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 413-15 et R. 413-16

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-17

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-18 et R. 413-19

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 413-20

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-21

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 413-22 à R. 413-26

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Le titre II

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Le titre III

R. 431-1 à R. 431-7

Résultant du décret n° 2013-1113
R. 431-8

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 434-1 à R. 434-33

Résultant du décret n° 2013-1113

Article R447-2

NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 447-1 " ;

6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.

Article D447-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


D. 411-17 à D. 411-19
Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022

D. 411-20
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

D. 411-21
Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022

D. 411-25
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/