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Code de la sécurité intérieure

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Sous-section 4 : Organisation financière

Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière >
Article R632-15

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R632-16

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

Article R632-17

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Le budget comprend :

1° En recettes :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

c) Les dons et legs ;

d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses ;

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'équipement ;

d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/