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Code de la sécurité intérieure

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Sous-section 1 : Dispositions générales

Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions générales >
Article R631-1

Champ d'application.

Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.

Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une personne morale exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 ou appartenant au service interne de sécurité mentionné à l'article L. 612-25. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

Article R631-2

Sanctions.

Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Article R631-3

Diffusion.

Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de sécurité d'une entreprise. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/