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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte >
Article R282-1


Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article R282-2

NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte ” ;

7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/