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Code de la sécurité intérieure

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Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
    - Chapitre II : Préfets
    - Chapitre III : Etablissements publics
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Défenseur des droits
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    - Chapitre III : Etat d'urgence
    - Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Système d'information Schengen
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
    - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
    - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
    - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
    - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
  - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
  - TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Immeubles d'habitation
    - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Acquisition et détention
    - Chapitre III : Fabrication et commerce
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
    - Chapitre V : Port et transport
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Policiers adjoints
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
    - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
    - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
    - Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
    - Chapitre V : Règles d'usage des armes
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    - Chapitre II : Organisation des services
      - Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
      - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
    - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
    - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
        
        Sous-section 1 : Missions
        
        Sous-section 2 : Tenue
        
        Sous-section 3 : Port d'arme
        
        Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
        
        Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
      - Section 1 bis : Activités de surveillance armée
      - Section 2 : Activités de transport de fonds
        
        Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
        
        Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
      - Section 3 : Activités de protection physique des personnes
      - Section 4 : Activités de vidéoprotection
    - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
    - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
    - Chapitre VI : Activités de protection des navires
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Chapitre III : Contrôle administratif
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Composition et fonctionnement
    - Chapitre III : Mission de police administrative
    - Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
    - Chapitre V : Sanctions pénales
    - Chapitre VI : Dispositions finales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Services d'incendie et de secours
    - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
      - Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
        
        Sous-section 1 : Missions des réserves communales
        
        Sous-section 2 : Institution des réserves communales
        
        Sous-section 3 : Réservistes communaux
        
        Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
        
        Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
        
        Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
      - Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Dispositions communes
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Section 1 : Agrément des associations
      - Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile
      - Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
  - Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
    - Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
    - Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Prévention des risques
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
    - Chapitre III : Déminage
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
    - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
      - Section 1 : Plans Orsec
      - Section 2 : Plans particuliers d'intervention
    - Chapitre II : Opérations de secours
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    - Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
    - Chapitre II : Dispositions pénales
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
    - Chapitre II : Des renseignements collectés
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
    - Chapitre II : Préfets
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
        
        Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
        
        Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
        
        Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
        
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
        
        Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
      - Section 3 : Préfet de département
      - Section 4 : Préfet de police
      - Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
      - Section 6 : Comité départemental de sécurité
    - Chapitre III : Etablissements publics
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Défenseur des droits
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    - Chapitre III : Etat d'urgence
    - Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
    - Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
    - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
    - Chapitre VI : Périmètres de protection
    - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
    - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
      - Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
    - Chapitre IX : Visites et saisies
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
    - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
    - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
    - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
    - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
  - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
    - Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
    - Chapitre IV : Contrôle et sanctions
  - Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
      - Section 2 : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Immeubles d'habitation
    - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs
        
        Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers
        
        Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
        
        Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
        
        Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
        
        Paragraphe 3 : Décision
        
        Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
        
        Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation
        
        Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics
        
        Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne
        
        Sous-paragraphe 2 : Spectacles
        
        Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections
        
        Sous-paragraphe 4 : Essais industriels
        
        Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires
        
        Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
        
        Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
        
        Sous-paragraphe 9 : Tir forain
        
        Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement
        
        Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions
        
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
        
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
        
        Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 2 : Collectionneurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
        
        Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes
        
        Paragraphe 2 : Décision
        
        Paragraphe 3 : Validité de la carte
        
        Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
        
        Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
        
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
        
        Paragraphe 2 : Conservation et transport
      - Section 3 : Injonctions préfectorales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
        
        Sous-section 3 : Dessaisissement
      - Section 4 : Fichiers
        
        Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
        
        Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
      - Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
    - Chapitre III : Fabrication et commerce
      - Section 1 : Accès à la profession d'armurier
        
        Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
        
        Sous-section 2 : Agrément d'armurier
      - Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
        
        Sous-section 1 : Conditions de délivrance
        
        Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
        
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité
        
        Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait
      - Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent
      - Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions
      - Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
      - Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
      - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
        
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
        
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
        
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité
      - Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement
        
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication
        
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
        
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité
      - Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
      - Section 1 : Conservation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Activités privées
        
        Sous-section 3 : Spectacles
        
        Sous-section 4 : Tir sportif
        
        Sous-section 5 : Tir forain
        
        Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections
        
        Sous-section 7 : Etablissements de formation
      - Section 2 : Perte et vol
      - Section 3 : Transfert de propriété
        
        Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
        
        Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration
        
        Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger
      - Section 4 : Destruction
    - Chapitre V : Port et transport
      - Section 1 : Autorisation de port et de transport
        
        Sous-section 1 : Règles générales
        
        Sous-section 2 : Situations particulières
        
        Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires
      - Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
      - Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
      - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Acquisition et détention
        
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
        
        Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
        
        Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
        
        Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
        
        Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre
        
        Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France
        
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
      - Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
      - Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
      - Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
        
        Sous-section 3 : Obligations des exportateurs
      - Section 7 : Autorisations de transit par route
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    - Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    - Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
    - Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
    - Chapitre II : Néant
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation pédagogique
        
        Sous-section 4 : Organisation financière
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
    - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
      - Section 1 : Répartition des attributions
      - Section 2 : Organisation de la coopération
    - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
    - Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
    - Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Principes généraux
        
        Sous-section 1 : Autorité et protection
        
        Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
      - Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
        
        Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
      - Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 6 : Dispositions diverses
      - Section 1 : Missions
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
        
        Sous-section 1 : Carte professionnelle
        
        Sous-section 2 : Tenue
        
        Sous-section 3 : Véhicules
      - Section 4 : Port d'armes
        
        Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
        
        Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées
        
        Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
        
        Paragraphe 3 : Autorisation
        
        Paragraphe 4 : Formation et entraînement
        
        Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes
        
        Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
      - Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
      - Section 5 : Formation continue
      - Section 2 : Nomination et agrément
    - Chapitre II : Organisation des services
    - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
    - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
      - Section 1 : Composition
      - Section 2 : Fonctionnement
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre Ier : Missions
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
    - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
    - Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
    - Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
      - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Tenue
        
        Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
        
        Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme
        
        Paragraphe 2 : Acquisition et détention
        
        Paragraphe 3 : Importation
        
        Paragraphe 4 : Transport
        
        Paragraphe 5 : Conservation
        
        Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage
        
        Sous-section 3 : Véhicules
      - Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
        
        Sous-section 1 : Missions
        
        Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
        
        Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
        
        Paragraphe 4 : Utilisation de chiens
        
        Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D
        
        Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives
        
        Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice
        
        Sous-paragraphe 2 : Certification technique
        
        Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice
        
        Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
      - Section 2 bis : Activités de surveillance armée
        
        Sous-section 1 : Conditions d'exercice
        
        Sous-section 2 : Acquisition et détention
        
        Sous-section 3 : Port d'armes
        
        Sous-section 4 : Conservation des armes
      - Section 3 : Activités de transport de fonds
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
        
        Sous-section 3 : Tenue
        
        Sous-section 4 : Port d'arme
        
        Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation
        
        Paragraphe 1 : Fonds transportés
        
        Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire
        
        Paragraphe 3 : Commission technique
        
        Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds
        
        Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque
        
        Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
      - Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes
        
        Sous-section unique : Port d'armes
    - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
      - Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
      - Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel
      - Section 3 : Formation préalable
      - Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
      - Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
        
        Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés
        
        Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
    - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
    - Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
      - Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        
        Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
        
        Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
      - Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
      - Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
      - Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
      - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
    - Chapitre III : Contrôle administratif
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
        
        Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
        
        Sous-section 4 : Devoirs des salariés
        
        Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
        
        Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
        
        Paragraphe 2 : Activité cynophile
        
        Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration
        
        Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
        
        Sous-section 4 : Organisation financière
    - Chapitre III : Mission de police administrative
    - Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
      - Section 1 : Exercice du contrôle
      - Section 2 : Sanctions disciplinaires
    - Chapitre V : Sanctions pénales
    - Chapitre VI : Dispositions finales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
      - Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Services d'incendie et de secours
    - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
      - Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Engagement citoyen
        
        Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
        
        Sous-paragraphe 2 : Premier grade
        
        Paragraphe 2 : Gestion
        
        Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat
        
        Sous-paragraphe 1 : Période probatoire
        
        Sous-paragraphe 2 : Formation
        
        Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
        
        Sous-paragraphe 4 : Discipline
        
        Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement
        
        Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
        
        Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion
        
        Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
        
        Paragraphe 4 : Distinctions
        
        Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses
        
        Sous-paragraphe 2 : Honorariat
        
        Sous-section 3 : Instances consultatives
        
        Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires
        
        Paragraphe 5 : Conseil de discipline
        
        Paragraphe 6 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
        
        Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues
        
        Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile
        
        Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité
        
        Paragraphe 4 : Experts
        
        Paragraphe 5 : Engagements saisonniers
      - Section 2 : Promotions à titre exceptionnel
        
        Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination
        
        Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Section 1 : Agrément des associations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Procédure d'agrément
        
        Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
      - Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
    - Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Délivrance de l'habilitation
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations
      - Section 3 : Obligations des organismes habilités
      - Section 4 : Contrôle et sanctions
    - Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
      - Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
      - Section 3 : Interopérabilité des réseaux
      - Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation financière
        
        Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
      - Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
      - Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
        
        Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
        
        Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
      - Section 5 : Code d'alerte national
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Alerte
        
        Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision
        
        Sous-section 4 : Fin de l'alerte
        
        Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
    - Chapitre III : Déminage
      - Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
      - Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
        
        Sous-section 4 : Attestations
      - Section 3 : Coopération interministérielle
      - Section 4 : Dispositions diverses
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
    - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
    - Chapitre II : Opérations de secours
      - Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
      - Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    - Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
    - Chapitre II : Des renseignements collectés
    - Chapitre III : Des organes compétents
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Annexes

Chapitre III : Compensations financières

Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : Compensations financières >

Article R873-1

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.

Article R873-2

Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/