Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la sécurité intérieure

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna >
Article R647-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-1 à R. 612-3
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 612-3-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-5

 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 612-5-1

 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-6-1 et R. 612-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-8 à R. 612-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-10-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-12
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-14
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 612-16

 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-17
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-18-1
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 612-19
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-20
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-21
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

R. 612-23

 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-24 à R. 612-25
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-26 à R. 612-28
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-31 et R. 612-32
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-33, R. 612-35
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-36
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-37
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-38

 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-41-1
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 612-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-1 et R. 613-2
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 613-3 à R. 613-3-2

 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-3-4 à R. 613-3-5

 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-6 à R. 613-3-7

 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-10
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 613-11 à R. 613-13
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 613-14 à R. 613-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-16-1 et R. 613-16-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 613-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-23-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-23-7 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-88
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-89

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-90 à R. 613-92

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 614-1		 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 616-1 à R. 616-5
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-6
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-7 à R. 616-9
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 617-1
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 617-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-2-1 et R. 617-2-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 617-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-3-1 à R. 617-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Titre II bis

R. 625-1 à R. 625-42
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-1
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 632-2
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-3
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-4 à R. 632-13
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-15 à R. 632-23
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 634-1 à R. 634-4
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-5 et R. 634-6
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-7
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-8 et R. 634-9

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-10 et R. 634-11

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-12 et R. 634-13

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-14

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-17 à R. 634-19

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Article D647-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R647-3

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;

5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :

" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;

6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;

8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;

8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

9° (Abrogé) ;

9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :

a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;
b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;

c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;

11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;

11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

13° A l'article R. 625-13 :

a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.

13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article D647-5


Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :


" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/